Entrée en vigueur le 15 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 6
Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'il n'est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
R. 313-17-3. - Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, […] elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. » Article 6 Après l'article R. 313-17-2 du code monétaire et financier, […] il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. […] -Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, […]
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R. 313-17-3. - Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, […] elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. » Article 6 Après l'article R. 313-17-2 du code monétaire et financier, […] il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. […] -Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, […]
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