Entrée en vigueur le 28 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 - art. 2 () JORF 28 novembre 1989
La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
[…] Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés. […] M. A…, J. B…, S. C…, K. D…, C. E…, K. F…, A. G… et, […] de niveau 3, il leur revient de rapporter la preuve de l'existence de faits laissant supposer une telle discrimination salariale, au regard des dispositions de l'article L. 122-3-3 du Code du Travail qui prévoit l'égalité de rémunération entre les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée « de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ».
[…] Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du Travail ne donne compétence au Tribunal d'Instance que pour statuer sur le fondement du jugement prononçant la condamnation de l'employeur, sur l'action en recouvrement des allocations chômage selon la procédure spécifique de l'article D 122-1 et suivants du Code du Travail,
[…] Attendu que pour résister à cette prétention M. Z expose dans ses écritures avoir indemnisé la salariée au-delà de ses obligations légales telles que fixées aux articles L.1226-1 et D.122-1du code du travail durant la période de février à juillet 2013, et ce, à hauteur de somme de 2531,71 euros ; qu'il estime en conséquence avoir réglé de la sorte une partie de la somme réclamée par M me X au titre de son rappel de prime;