Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 2 août 1991
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et leurs employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est effectué au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de salaire correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
[…] M me Y… exposait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la lettre de licenciement (qui faisait état de fautes lourdes) d'être suffisamment précise (Lp. 122-6 du Code du travail) ; Elle ajoutait que l'article 88 de l'Accord interprofessionnel territorial permettait de fixer son salaire brut mensuel moyen à 159. 673 F CFP : dès lors, […] son ancienneté était de 6 mois et 20 jours, conformément aux articles Lp. 112-3 et Lp. 122-35 il lui était dû un mois de salaire pour l'indemnité compensatrice de préavis, […] de même M me D… (pièce no12) indique « je n'ai jamais eu de problème de paiement avec M. X… et M me A…… je percevais en espèce mon salaire » ;
[…] Arrêt n° 9 F-D […] 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, […] la cour, en jugeant que le licenciement était fondé sur une faute grave en raison de ce qu'il était reproché à M [X] d'avoir continué de proférer des insultes racistes à l'encontre de ses collègues, faits qualifiés de graves dans la lettre de licenciement ce qui était attesté par plusieurs collègues de travail, a violé les articles Lp. 122-3, Lp. 122-5, Lp. 122-6, Lp. 122-7 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. »
[…] * Horaire de travail : du lundi au samedi de 18 heures à 06 heures, […] Attendu qu'aux termes de l'article Lp.122-6 du Code du travail, il appartient à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; […] Attendu qu'aux termes de l'article Lp. 122-35 du Code du travail, lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en cas de deux ans ou plus d'ancienneté ; […] D) Sur l'indemnité compensatrice de préavis
Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […] en application des décrets n° 66-129 du 10 août 1966 et n° 90-437 du 28 mai 1990. […] Par ailleurs, l'article L. 122-14-15 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […]
Lire la suite…