Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
Travaux saisonniers ;
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Un repos compensateur d'égale durée au repos supprimé est prescrit ( article L.221- 12 du code du travail ). […] Par convention de branche étendue ou par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures ( article D. 212 -16 du code du travail ). d ) Dérogation à la durée maximale du travail de nuit de huit heures ( article L.213-3 du code du travail ) Lorsque des circonstances imprévisibles impliquent nécessairement l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser […]
Lire la suite…[…] pour infractions aux règles sur le repos compensateur, l'a condamnée à 63 amendes de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 212-5-1 alinéa 2, R. 261-4, D. 212-5 et suivants du Code du travail, du décret d n° 82-101 du 27 janvier 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] opposé par l'employeur, de déférer à une demande d'admission au bénéfice du repos compensateur, dont les conditions d'attribution se trouvent définies par les articles D. 212-5 à D. 212-12 du Code du travail ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal du 18 novembre 1988, […]
[…] Vu les articles L. 3131-1 du code du travail, […] à défaut, des délégués du personnel (D. 212-12 ancien ; D. 3121-17 du code du travail) ; qu'en cas d'urgence, […] qu'on notera par ailleurs qu'EDF-GDF semble s'être préoccupée de la réglementation en la matière bien avant 2003 au moyen de notes internes : GMRH du 03/ 08/ 2001, DPRS des 12/ 03/ 2002 et 13/ onze/ 2002 ; […] que le régime juridique de l'astreinte a été sujet à fluctuations ; que c'est à la lumière des définitions jurisprudentielles que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (L. 212-4 bis ancien du code du travail) a permis de considérer que dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations, […]
Article D744-1 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche. […] Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail sont applicables au personnel de ces établissements, […]
Lire la suite…