Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Article D212-17 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, le trosième alinéa de l'article D. 212-17 du code du travail. Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983. […] Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Lire la suite…[…] * 17 570,51 € brut à titre de rappel de salaires d'octobre 2012 à août 2014, […] M me C, secrétaire-comptable, et M. D, barman, attestent des mêmes horaires. […] L'article 8 de l'avenant n°2 à la convention collective des cafés,hôtels, restaurants, en date du 5 février 2007, relatif à l'aménagement du temps de travail dispose qu'en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires doit s'effectuer conformément aux dispositions des articles D 212-17 et suivants du code du travail et qu'en cas d'horaires non collectifs, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée :
[…] Audience du 17 février 2009 […] que s'agissant de l'article 4-3-12 du règlement intérieur, celui-ci ne soumet pas, […] que les articles 4-4 et 4-4-1 du règlement intérieur visent à assurer la sécurité d'une installation particulièrement dangereuse et que l'article 5-7-2 est conforme aux articles L. 212-1 et suivants et D. 212-17 et suivants du code du travail ; […] que la procédure imposée par l'article 4-4-1 est de nature à restreindre l'exercice du droit de grève et que la rédaction de l'article 5-7-2 qui renverse la charge de la preuve de la prestation de travail sur le salarié est incompatible avec le respect des disposition des article D 212-21 et D 212-24 du code du travail ; […] D E C I D E :
[…] dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 ' 6 et L. 3253 ' 8 et suivants du code du travail que dans les termes et pour les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15, L. 3253 ' 18, L. 3253 ' 19, L. 3253 ' 20, L. 3253 ' 21 et L. 3253 ' 17 et D. 3253 ' 5 du code du travail, […] cafés restaurants, il lui incombe, en cas d'horaire collectif de respecter les dispositions des articles D.212-17 du code du travail et qu'en cas d'horaires non collectifs, de décompter la durée du travail, quotidiennement par enregistrement, […]
[…] dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, […] adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. […] NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, […] doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l'article D. 212-17 et suivants du code du travail. […]
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