Entrée en vigueur le 19 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 - art. 1 () JORF 19 décembre 1992
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
← Retour à la convention IDCC 1801 Salaires à compter du 1er avril 1995 (Rémunération d'une mission, personnel salarié à la mission) Article unique Le point III : » Calcul de la rémunération d'une mission » de l'annexe III : » Personnel salarié à la mission « , est modifié comme suit, […] – en temps d'attente et de disponibilité pendant lesquels ils restent à la disposition de l'entreprise (non considéré comme du temps de travail effectif). […] Compte tenu de ces éléments et des spécificités du transport sanitaire d'urgence, la durée quotidienne du travail peut atteindre douze heures et ce conformément à l'article D. 212-16 du Code du travail. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 1801 Salaires et primes à compter du 1er janvier 1997 Article 1er L'article 51 » Rémunération annuelle garantie » est modifié comme suit : A compter du 1er janvier 1997, […] et applicable à compter du 1er janvier 1997 : Niveau Montant (en F.) […] A 82 460 B 91 130 C 98 320 D 107 830 E 122 630 F 137 420 G 158 570 H 192 400 I 258 980 Article 3 Le point III » Calcul de la rémunération d'une mission » de l'annexe III : » Personnel salarié à la mission » est modifié comme suit, […] la durée quotidienne du travail peut atteindre 12 heures et ce, conformément à l'article D. 212-16 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le contrat du 9 août 2002, la SA RAILREST expose qu'il s'agissait d'un remplacement « en cascade », légalement possible, dans le cadre duquel M. D… remplaçait M me E… elle-même en congés annuels, ce qui ressortait des mentions " D… = E… CA ", M me Z… remplaçant dans ces conditions M. D…. […] La SA RAILREST demande à la Cour de constater que M me Z… abandonne en cause d'appel ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts à son endroit, fondées sur la violation des articles L. 212-1 et D. 212-16 du Code du Travail. […] * de constater que la requalification ne peut intervenir qu'à compter du 16 octobre 2002,
[…] Que cet accord en son article 2.2.4 ' Durée quotidienne du travail ' prévoit qu'en application de l'article D 212-16 du code du travail la durée du travail dans l'établissement pourra être portée à 12 heures par dérogation à l'article L 212-1 du même code ; qu'il a reçu l'agrément du Ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 16 mai 2000 ; Qu'en application de l'article D. 3121-19 du code du travail une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ;
[…] Monsieur D X […] soit, selon la période, 16 heures ou 13 heures 30, il a été rempli de ses droits au repos compensateur prévu par l'article 3 de l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter M. […] dispose que, conformément à l'article 14 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 et en application de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée du travail, de jour ou de nuit, dans l'association peut être portée à 12 heures par dérogation à l'article L. 212-1 du même code;
Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures. […] Cependant, conscients des conditions d'activité particulières liées aux enregistrements phonographiques et/ ou vidéographiques dans le secteur de l'édition phonographique, les partenaires sociaux entendent, conformément à l'article D. 3121-19 (ancien article D. 212-16, alinéa 1) du code du travail : – porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures une fois par période de 7 jours pour les activités liées au vidéogramme ; […]
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