Article D3121-19 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version20/11/2016
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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D212-16 al 1 (Ab), Code du travail - art. D3121-9 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires10


2Le temps de déplacement du salarié itinérant est du temps de travail effectif.
www.invictae-avocat.com · 6 avril 2023

#8217;article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champs d'application de l'article L.3121-4 du même code ». […] version=LEGIARTI000019353845" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), D.3121-19 et D.3121-23 alinéa 1er du code du travail, la Cour […] version=LEGIARTI000006902443" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article L.3121-4 du code du travail exclut de la qualification de temps de travail effectif le temps de déplacement professionnel et prévoit une contrepartie en repos s'ils dépassent le temps normal de trajet domicile-lieu de travail. Mais la Cour de Justice de l'Union Européenne (

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Décisions74


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02783
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions des articles L. 3121-30 du code du travail, D. 3121-19 et D. 3121-23, alinéa 1er, du code du travail, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Plaine·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Convention de forfait·
  • Titre·
  • Autonomie·
  • Congés payés·
  • Congé

2Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 novembre 2013, n° 11/04575
Infirmation partielle

[…] Qu'en application de l'article D. 3121-19 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ;

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  • Congés payés·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Titre·
  • Armée·
  • Prévoyance·
  • Convention collective·
  • Congé annuel

3Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/10272
Confirmation

[…] Il ressort de ses plannings (pièce n° 2 de l'intimée) et il n'est pas contesté que M. B C effectue des vacations journalières de 12 heures, conformément aux dispositions de l'article D 3121-19 du code du travail et à celles de l'accord de branche du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, lequel texte est attaché à la convention collective applicable.

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  • Syndicat·
  • Sûretés·
  • Vacation·
  • Prévention·
  • Mise à pied·
  • Employeur·
  • Formation·
  • Sécurité·
  • Sanction·
  • Travail
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