Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Sa décision est dans un premier temps rendue au visa des articles L.3121-1 et L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui abordent la notion de temps de travail effectif. […] ces temps ne relèvent pas du champs d'application de l'article L.3121-4 du même code ». […] Au visa des articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), D.3121-19 et D.3121-23 alinéa 1er du code du travail, la Cour de cassation considère que « Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, […]
Lire la suite…[…] la suite des modifications législatives intervenues en 2003 et 2008, […] le salarié ne pouvant dès lors se voir opposer par l'employeur l'application du contingent réglementaire de 220 heures supplémentaires tel que fixé par l'article D3121 -4 du code du travail , étant encore rappelé que ce texte est situé dans un paragraphe de la sous-section relative au contingent d'heures supplémentaires intitulé 'Dispositions supplétives' et qu'il dispose: 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121 -33, […] en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail […]
[…] JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 02 MARS 2020 (référence dossier N° RG 19/00028) […] M me D E-F, Conseiller, […] En application de l'article L.3121-30 du code du travail dans sa version applicable au litige, les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. […] Conformément aux dispositions de l'article D.3121-19 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
[…] Conseiller : D-E F […] — concernant la prescription, il est en droit de solliciter un rappel de salaire pouvant remonter jusqu'au 19 octobre 2010 ; […] L'article D3121-14-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, fixe à deux cent vingt heures par salarié le contingent d'heures supplémentaires donnant droit à un repos compensateur. […] ette indemnisation comportant à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D3121-19 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente.
Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures. […] Cependant, […] les partenaires sociaux entendent, conformément à l'article D. 3121-19 (ancien article D. 212-16, […] d'autre part, que les mots : « D. 3121-19 (ancien article D. 212-16 alinéa 1) » soient remplacés par la référence : « L. 3121-19 ». […] En application de l'article D. 7121-37 (ancien article D. 762-8) du code du travail, les partenaires sociaux décident de plafonner l'indemnité de congés payés à trois fois le salaire minimum conventionnel journalier, […]
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