Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
de médecine du travail// et d'hygiène industrielle est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins du travail en fonction le 23 octobre 1957 .
[…] L'article L241-13 prévoit notamment que pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L1251-19 du code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L3141-30 du code du travail, […] Selon l'article D241-10 du même code, dans sa version applicable au litige, […] En effet, il n'est pas contesté que ceux-ci remplissaient les conditions de décompte des salariés visées par l'article 10 du décret du 17 juin 2004 précité.
[…] POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] […] Le 21 décembre 2015, la SARL [6] a contesté la mise en demeure devant la Commission de recours amiable ([10]). […] L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : […] Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, […] hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, […] Selon l'article D241-10 du même code, […]
[…] les dispositions des articles L241-13 et D241-10 et 11 le prévoyant. Elle précise que les dispositions de l'article D241-7du Code du travail dont l'URSSAF se prévaut ne s'applique qu'aux salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale. […] hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, […] En application des articles D.2531-9 et D.2333-91 du Code général des collectivités territoriales, […] Elle verse aux débats le contrat de bail de Monsieur [A] [F] rédigé en portugais – et non traduit – ainsi qu'un courrier qui lui est adressé à une adresse située à [Localité 10] (34) et l'informant de sa mutation sur le site de Cadarache.