Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-136 du 9 février 2006 - art. 1
1° Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 323-2-1, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration à l'article D. 323-2-2 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 ;
2° Multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration défini à l'article D. 323-2-3 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ;
3° Multiplié par les montants fixés à l'article D. 323-2-4 pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.
II. - Toutefois, la contribution annuelle calculée selon les dispositions du I du présent article ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° du I ci-dessus, par 50 fois le salaire horaire minimum de croissance.
III. - Par exception aux dispositions des I et II ci-dessus, pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 %, la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 est égale au nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° du I du présent article, multiplié par 40 fois le salaire horaire minimum de croissance.
L. 323-1 du code du travail). L'article L. 323-2 rend cette disposition applicable aux SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). […] Il est rappelé que seules les entreprises privées bénéficient d'un régime modérateur spécifique. […] En application de l'article D. 323-2 du code du travail, les entreprises privées peuvent ainsi bénéficier d'un coefficient de minoration au titre de ces métiers. […]
Lire la suite…Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation à donner des dispositions de l'article D 323-2 du code du travail. L'exécution d'un contrat à durée déterminée ne pourrait, pour l'année d'embauche et l'année suivante, permettre de bénéficier du décompte particulier énuméré audit article D. 323-8-2 du code du travail, en ce que la notion d'embauche s'entendrait de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] Or, aucune distinction n'est opérée entre contrat à durée déterminée et indéterminée, dans les dispositions de l'article L. 323-8-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] La caisse expose qu'elle n'a reçu l'avis d'arrêt de travail de M. [H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités journalières est justifié, parce qu'un tel retard rend le contrôle de cet arrêt impossible, comme l'a jugé la cour de cassation. […] Il est donc démontré que l'avis d'arrêt de travail litigieux n'a pas été transmis à la caisse primaire d'assurance maladie avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que l'avertissement prévu par l'article D. 323-2 du Code du travail n'avait pas lieu d'être mis en 'uvre.
[…] 05/1815 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°2 […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 323-7 et D 323-2 du code du travail que ne peuvent bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis que les salariés handicapés classés par la COTOREP. Comme Monsieur Y n'était pas classé par cet organisme, il ne peut prétendre à cet avantage.
[…] une note de Madame B du 10 octobre 2002 relatant un incident entre Monsieur X et une autre collègue, Mademoiselle D, disant avoir reçu une 'claque' dans le dos ; […] un courrier du 26 juin 2003 d'un salarié accusant Monsieur X de se servir de lui du fait de sa faiblesse, une note du 2 juillet 2003 de Monsieur Y sur une prise à partie par Monsieur X d'une nouvelle arrivante pour lui faire croire qu'HLS allait fermer' ; un courrier du 2 juillet 2003 d'un stagiaire, […] Que sur le quantum des demandes, que Monsieur X travailleur handicapé reconnu comme tel par la COTOREP devait percevoir un préavis de trois mois conformément aux articles L.323-7 et D.323-2 du Code du travail, soit 3155, […]
Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) au regard de la contribution que doivent verser les personnes publiques au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).L'article L. 323-8-6-1 IV, alinéa 4 du code du travail précise, en effet, […] l'article D. 323-2 III du code du travail dispose que "pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80%, […]
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