Article D5212-20 du Code du travail

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Version23/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D323-2 II (Ab)

Entrée en vigueur le 23 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2

La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit :

1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ;

2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise :

a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;

b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;

c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale correspond aux montants définis au 2°.

Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2023
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1Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Village Justice · 27 novembre 2023

[…] Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale […] Le montant de la contribution résulte d'un calcul savant fixé à l'article D5212-20 du Code du travail.

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3Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés à compter du 1er janvier 2020 ?
Village Justice · 3 juillet 2019

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