Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2007-802 du 11 mai 2007 (V)
Le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives :
33, à l'exception des numéros 38-411, 33-430 (en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques), 33-561, 33-751 (en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.
Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises mentionnées à l'article D. 341-5.
Ces derniers demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour les entreprises de ce secteur d'activité. […] Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […]
Lire la suite…En conséquence, plusieurs chefs d'entreprises demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour ce secteur d'activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réviser les règles d'affiliation à ces caisses pour permettre de préserver la compétitivité des petites entreprises du bâtiment. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la demanderesse justifie que la défenderesse relève de la Caisse du bâtiment et que les articles L.223-16 et D.732-1 du Code de Travail (congés payés) lui en font Pobligation. […] 1°- La somme de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4.800 €) en provision de cotisations non déclarées,
[…] 2014J00483 – 1504700014/1 […] Attendu qu'à l'appui de son assignation la demanderesse expose qu'en application des articles L 223-16, D 732-1 et suivants du code du travail et du décret du 30 avril 1949, les employeurs des industries du bâtiment et ceux des professions annexes doivent obligatoirement s'affilier à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment Rhône et Drôme, […] Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude, La société KOCAAY ne s'est s'est pas présenté à l'audience publique du 01/12/2014
[…] La société BINA ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à la Caisse sous le n° 656180, aux articles D.732-1 et suivants du Code du Travail. […] Attendu que le tribu! at & "1 vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail.
Lire la suite…