Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 3 2° JORF 2 avril 2006
Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret.
Il s'agit ici d'analyser le rôle et la fonction de maître d'apprentissage (MA) actuellement définie par l'article L.117-3 du Code du travail. Même s'il convient de souligner un intérêt récent pour la question de l'exercice tutoral (Favreau, 2013 ; Fillietaz, […] Beaumatin, Baubion-Broye, & Hajjar, 2010) permet de dépasser les limites précédemment énoncées en proposant une modélisation dialectique de la socialisation reconnaissant un sujet acteur de sa propre expérience. 10La socialisation y est définie sur un double versant : celui de l'« acculturation », relevant […] En ce qui concerne la dimension « formation personnelle du MA », […]
Lire la suite…Toutefois, le code du travail, en son article L. 117-3, autorise le report de cet âge limite à trente ans dans plusieurs cas : lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge […] En outre, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, dès lors qu'il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans, il est évident que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail ne peuvent pas trouver application pour les jeunes de moins de 16 ans ; que la loi n'a prévu aucun salaire minimum pour les jeunes de moins de 16 ans puisque ceux-ci ne peuvent en aucun cas être salariés au sens ordinaire de ce terme ; que la cour d'appel a violé les articles L. 117-3, L. 211-1 et R. 141-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M lle Z… travaillait sous le contrôle et sous les ordres et directives de M me Y… ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de subordination et a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail ;
[…] Aux termes de l'article L.117-4 du code du travail, devenu L. 6224-1 du même code, le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, est adressé, […] Cet enregistrement est, aux termes de ce même article (devenu L. 6224-2-4° du code du travail nouveau), refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L.117-1 à L.117-3 du code du travail, devenus les articles L. 6222-11 et L. 6222-12. […] Or, en vertu de l'article R. 117-14 du même code, devenu R. 6224-4, faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par le service compétent, […]
[…] en premier lieu, que l'article 1 er de la loi déférée, qui modifie l'article L. 311-10 du code du travail et y insère un article L. 311-10-1, se borne à permettre la création de « maisons de l'emploi », […] en troisième lieu, que l'article 24 de la loi déférée modifie l'article L. 117-3 du code du travail afin de prévoir une nouvelle dérogation à la limite d'âge applicable à la souscription d'un contrat d'apprentissage ; qu'il prévoit que pourront bénéficier d'un tel contrat les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans dès lors qu'elles envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ; […] Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111. […] Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ; 62. Considérant que l'article 117 modifie l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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