Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ;
[…] R e p r é s e n t a n t c o n s t i t u é : M e S o p h i e L A C Q U I T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND, […] 1. […] L'article L. 6222-1 du code du travail dispose que : 'Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (…). […] La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans certaines conditions énoncées par l'article L. 6222-18 du code du travail qui précise que : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'autorité administrative une somme de 2500 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, […] le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222 -12 et L. 6222 -12- 1 du code du travail pour les contrats […]