Article L117 BIS-5 du Code du travail

Article L117 BIS-4

Article L117 BIS-6

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 16 () JORF 24 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
L'apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 16 () JORF 24 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés - Convention IDCC 1424

kohenavocats.com · 6 novembre 2025

Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour certaines catégories de salariés conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 931-21 et à l'article L. 931-26 du code du travail. La question de son financement est précisée à l'annexe financière du présent accord. […] Dans ce cas, conformément à l'article L. 933-2,7° du code du travail, les sommes ainsi remboursées sont utilisées par l'employeur pour le financement d'actions de formation dans le cadre du plan de formation. […] Article 8 Congé supplémentaire pour préparation à l'examen Conformément à l'article L. 117 bis-5 du code du travail, l'apprenti a droit, pour la préparation directe des épreuves d'examen, […]

2. Annexe V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage - Convention IDCC 1424

kohenavocats.com · 6 novembre 2025

[…] le contrat peut être prolongé avec l'accord de l'apprenti pour une durée à déterminer en fonction du niveau atteint (1) . (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail (arrêté du 27 mai 1997, […] Durée de la formation Article 4 L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (C.F.A.). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 116-1 du code du travail, […] Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours. […] L. 117 bis-5 du code du travail). Nota : le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail. […]

3. Formation Professionnelle - Apprentis - Contrats. Statut

M. Courtial Édouard · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Le code du travail définit pour le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, diverses obligations pour l'employeur et pour l'apprenti. Selon l'article L. 117 bis-1 du code du travail, […] Pour sa part, l'apprenti est tenu, par l'article L. 117 bis-5, de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. […] Il convient également de rappeler que le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le CFA est compris dans l'horaire de travail (articles L. 117 bis-2 et article L. 116-3). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).