Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 55 () JORF 31 décembre 2006
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
L. 117-14 du code du travail).
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 117-12, L. 117-14, L. 118-6 et R. 117-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales accordée au titre du salaire des apprentis est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites ; […] le 1er août 1988, un jeune travailleur de nationalité étrangère et proposé un contrat d'apprentissage dont l'enregistrement a été refusé le 14 octobre 1988 par la direction départementale du travail, la SARL X… s'est vu notifier par l'URSSAF un redressement pour n'avoir pas cotisé sur les rémunérations de ce salarié pendant la période antérieure au 1er novembre 1988, […]
En application des dispositions des articles L.117-14 et L.117-16 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail qu'aucun employeur ne peut engager un apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; […] Cons. que, selon les dispositions de l'article L. 117-14 du même code, le contrat d'apprentissage, […] que le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que celui-ci reçoive ou continue de recevoir exécution ; qu'en application de l'article 117-16, en cas de refus d'enregistrement du contrat, […]
[…] refus motivé par le fait que ce contrat, daté du 1 er février 2006, n'était parvenu dans leurs services que le 12 avril 2006, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R. 117-13 du Code du travail. […] L'article L. 117-14 du Code du travail dispose que le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage 'fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution'. […] Cette rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et M lle A B a droit à des dommages-intérêts en application non pas de l'article L. 117-17 du Code du travail, puisque le contrat d'apprentissage était nul, mais de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, […]