[…] — en l'espèce le contrat précise l'emploi proposé à savoir conseillère clientèle multi produits ainsi que la date d'entrée en fonction soit le 2 septembre 2013, […] Vu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] il n'aurait pu être enregistré ni exécuté en application de l'article L. 6224-2 du code du travail, […] le contrat n'aurait pu être enregistré ou exécuté ainsi qu'en dispose les articles L 6224-2 et L 6224-3 du code du travail et par conséquent elle n'aurait jamais pu percevoir ce montant, […] le contrat d'apprentissage doit être transmis pour enregistrement par l'employeur à la chambre consulaire avant le début d'exécution ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui le suivent (art. L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail).

[…] A l'audience publique du 02 Juillet 2014 […] L'article L.6224-2 du code du travail prévoit que ' L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : … 7° L.6223-1 à L.6223-8 relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation'. […] DIT n'y avoir lieu à annulation de l'avertissement du 2 juillet 2013.