Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 196 () JORF 18 janvier 2002
Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
. - Aux termes des dispositions de l'article L 117-5 du code du travail, le retrait de l'agrement de l'employeur sanctionne la meconnaissance par ce dernier des regles generales du droit du travail, […] Cette decision est susceptible, dans les deux mois de sa notification, d'un recours par l'employeur devant le comite regional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui se prononce a titre definitif dans un delai de trois mois. […] Conformement aux dispositions de l'article L 117-18 du code du travail, il appartient aux instances precitees d'apprecier, en cas de retrait de l'agrement, […]
Lire la suite…L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-7 (P) Article 117 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L115-2 (M) Modifie Code du travail - art. L117 BIS-3 (M) Article 193 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L241-6-2 (AbD) Article 196 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L117-18 (AbD) Modifie Code du travail - art. L117-5-1 (AbD) Article 197 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (M) Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d' un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail (…) »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, […]
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 224-3 (1o) du CGI modifie par l'article 21 de la loi de finances du 31 decembre 1989 no 89-1008, lequel affranchit de taxe d'apprentissage et de la cotisation complementaire 010 p 100 (avec dispense de formalites fiscales), les entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) occupant un ou plusieurs apprentis (quel que soit leur age) avec lesquels un contrat regulier d'apprentissage a ete passe dans les conditions prevues aux article L 117-1 a L 117-18 du code du travail […] , […]
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