Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 26 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Il soutient que la société SOC1.) n'aurait pas procédé à la notification d'une réduction du temps de travail à 36 heures par semaine, telle que prescrite par l'article L.121-7 du code du travail, et que la modification alléguée, qu'il n'aurait pas acceptée, serait nulle sinon inopposable. […] La Cour constate également que, le 13 octobre 2010, la société SOC1.) a signé le formulaire E 301 (cessation des relations d'emploi) et y a indiqué que M. […] Dès lors, c'est à raison que le tribunal du travail a fait droit à la demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois sur base de l'article L.124-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Cette rétrogradation constitue une modification du contrat de travail du 30 novembre 1993 qui n'a pas été faite selon les modalités et formalités prévues à l'article L.121- 7 du code du travail, de sorte que cette modification n'était pas opposable au requérant engagé en tant que gérant de l'établissement. […] L'ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi requiert la condamnation de la partie malfondée au remboursement de la somme de 13.445,14 euros avancée au salarié à titre d'indemnités de chômage pour la période d'octobre 2011 à mars 2012 sur base de l'article L.521- 4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ' article 2 alinéa 7 : le salarié devra respecter strictement les règles de sécurité et de fonctionnement des engins qui lui seront confiées, et d'assurer ainsi la sécurité des clients mais également sa propre sécurité '… […] Attendu qu'il est constant que le 19 septembre 2009 le contrôleur extérieur mandaté par la XXX a relevé une différence de 16 enfants entre les enfants présents physiquement sur le manège et ceux inscrits sur la bande de caisse entre 15 heures 30 et 17 heures 45, que de même le 9 octobre à 18 heures 07, […] ' en application de l'article L 121-7 du code du travail, le personnel est expressément informé que l'employeur se réserve, soit directement, […]
[…] T R I B U N A L […] — elle a parfaitement respecté les termes des articles L121-7 et L121-8 du code du travail,
[…] 7) système d'évaluation annuelle discriminant, […] Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des «'valeurs Darty'» ou «'de solidarité'» non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail devenu L.1222-3 du code du travail, l'employeur a utilement informé le salarié des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Une modification unilatérale ne serait possible qu'en respectant les dispositions de l'article L. 121- 7. du contrat de travail. […] Comme l'employeur n'aurait pas respecté les formalités de l'article L.121- 7. du code du travail pour procéder à une réduction de son salaire, […] sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2. et L.124- 3. et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
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