Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 26 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
[…] – que pour qu'il y ait dans le cadre de l'article L.121- 7 du code du travail (…la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible de recours judiciaire visé à l'article 124- 11…) rupture des relations de travail, il faut, mais il suffit, […] – qu'en vertu de l'article L.121- 7 du code du travail la notification de la modification du 23 septembre 2009 […] de trois mois endéans lequel l'action en réparation de la résiliation abusive doit être exercée en vertu de l'article L.124- 11.(2) alinéa 1 er du code du travail ; – que la contestation des motifs de la modification du 5 novembre 2009, […]
Lire la suite…L.121- 7 du code du travail en retenant qu'il aurait dû formuler une demande en nullité de la modification de son contrat de travail et en retenant que son comportement manifesterait une volonté de maintenir son contrat de travail aux nouvelles conditions et qu'il ne saurait actuellement pas être admis à invoquer l'irrégularité des motifs à la base de la modification unilatérale. […] Il soutient qu'en l'absence d'accomplissement des formalités prévues sous peine de nullité par l'article L.121-7 du code du travail, […] sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124- 2 etL.124- 3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. […]
Lire la suite…[…] ' article 2 alinéa 7 : le salarié devra respecter strictement les règles de sécurité et de fonctionnement des engins qui lui seront confiées, et d'assurer ainsi la sécurité des clients mais également sa propre sécurité '… […] Attendu qu'il est constant que le 19 septembre 2009 le contrôleur extérieur mandaté par la XXX a relevé une différence de 16 enfants entre les enfants présents physiquement sur le manège et ceux inscrits sur la bande de caisse entre 15 heures 30 et 17 heures 45, que de même le 9 octobre à 18 heures 07, […] ' en application de l'article L 121-7 du code du travail, le personnel est expressément informé que l'employeur se réserve, soit directement, […]
[…] T R I B U N A L […] — elle a parfaitement respecté les termes des articles L121-7 et L121-8 du code du travail,
[…] 7) système d'évaluation annuelle discriminant, […] Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des «'valeurs Darty'» ou «'de solidarité'» non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail devenu L.1222-3 du code du travail, l'employeur a utilement informé le salarié des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
[…] A.), exerçant le commerce sous la dénomination XX et se voir indemniser en conséquence, et d'une demande en remboursement présentée par l'Etat sur le fondement de l'article L.521- (4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l'ayant liée à la requérante […] Pour statuer ainsi, […] partant dit, par application de l'article L.121 […] C'est cependant à tort que le tribunal du travail a fixé au dispositif de sa décision la date du licenciement au 14 décembre 2009, […] date à laquelle la salariée l'a refusée, de sorte que par application de l'article L. 121- 7 du code du travail, […]
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