Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'article L. 1121-1 du code du travail rappelle que les restrictions aux libertés doivent être justifiées et « proportionnées au but recherché ». […] Le deuxième filtre est l'information préalable. […] L'article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle par un dispositif qui n'a pas été « porté préalablement à sa connaissance ». […]
Lire la suite…L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […] Soc. 23 nov. 2005 n° 03-41401[6]).
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2017, les salariés de ces deux sociétés travaillant dans l'activité ES ont été transférés au sein de la société ESF en application de l'article L 1224-1 du code du travail. […] L'article L 1222-3 du code du travail dispose : […] L'article L 1222-2 prévoit : […] 3
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002442 du 14/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), […] Selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. […] Selon L. 1222-3 du même code, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en 'uvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en 'uvre à son égard. […] Selon l'article L. 1222-4 du même code, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
[…] — constater que la SARL d'Architecture X D J a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, […] F B a répondu que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-6 du code du travail impliquait le maintien de son contrat de travail à temps plein, sollicitant par ailleurs la régularisation de sa situation hiérarchique et salariale au regard des dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture ; […] Considérant que la modification du contrat de travail pour motif économique étant soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-3 du code du travail, […]
L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […] Soc. 23 nov. 2005 n° 03-41401[6]).
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