Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Nouvelle technologie et conditions de travail (article L.2312-8) : un assistant qui rédige, […] même si le contrôle n'est pas l'objectif recherché. […] Information des salariés (article L.1222-4) : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. […] Voir notre page sur l'expert du CSE. […] Le Code du travail impose que les méthodes d'évaluation soient portées à la connaissance du salarié avant leur mise en œuvre et soient pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L.1222-3). L'article L.1121-1 exige par ailleurs que toute restriction aux droits des personnes soit justifiée et proportionnée. […]
Lire la suite…=L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle= Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […] Soc. 23 nov. 2005 n° 03-41401[6]).
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2017, les salariés de ces deux sociétés travaillant dans l'activité ES ont été transférés au sein de la société ESF en application de l'article L 1224-1 du code du travail. […] L'article L 1222-3 du code du travail dispose : […] L'article L 1222-2 prévoit : […] 3
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002442 du 14/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), […] Selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. […] Selon L. 1222-3 du même code, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en 'uvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en 'uvre à son égard. […] Selon l'article L. 1222-4 du même code, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
[…] — constater que la SARL d'Architecture X D J a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, […] F B a répondu que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-6 du code du travail impliquait le maintien de son contrat de travail à temps plein, sollicitant par ailleurs la régularisation de sa situation hiérarchique et salariale au regard des dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture ; […] Considérant que la modification du contrat de travail pour motif économique étant soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-3 du code du travail, […]
Nouvelle technologie et conditions de travail (article L.2312-8) : un assistant qui rédige, […] même si le contrôle n'est pas l'objectif recherché. […] Information des salariés (article L.1222-4) : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. […] Voir notre page sur l'expert du CSE. […] Le Code du travail impose que les méthodes d'évaluation soient portées à la connaissance du salarié avant leur mise en œuvre et soient pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L.1222-3). L'article L.1121-1 exige par ailleurs que toute restriction aux droits des personnes soit justifiée et proportionnée. […]
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