Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […] Soc. 23 nov. 2005 n° 03-41401[6]).
Lire la suite…En application de l'article L.4122-1 du code du travail, chaque employé doit veiller à préserver sa propre santé et sécurité, […] dispensés de déclaration à la Cnil - voir délibération Cnil n°2014-235 du 27 mai 2014. (3) Voir notamment les articles L.1121-1, L.1222-3, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail. […] X. (3) Article L.1121-1 du Code du travail : “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.” (4) Voir Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, jugements de départage du 19 novembre 2010, M. […]
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2017, les salariés de ces deux sociétés travaillant dans l'activité ES ont été transférés au sein de la société ESF en application de l'article L 1224-1 du code du travail. […] L'article L 1222-3 du code du travail dispose : […] L'article L 1222-2 prévoit : […] 3
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002442 du 14/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), […] Selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. […] Selon L. 1222-3 du même code, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en 'uvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en 'uvre à son égard. […] Selon l'article L. 1222-4 du même code, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
[…] — constater que la SARL d'Architecture X D J a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, […] F B a répondu que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-6 du code du travail impliquait le maintien de son contrat de travail à temps plein, sollicitant par ailleurs la régularisation de sa situation hiérarchique et salariale au regard des dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture ; […] Considérant que la modification du contrat de travail pour motif économique étant soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 devenu L 1222-3 du code du travail, […]
Conditions de licéité posées par le droit du travail 3.1 Principe de proportionnalité (article L. 1121-1 du Code du travail) Toute restriction aux droits et libertés doit être : Justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; Proportionnée au but recherché (ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire). […] Information et droits des salariés 5.1 Information individuelle préalable (articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du Code du travail) Avant la mise en œuvre, chaque salarié concerné doit être informé de manière claire et complète : Identité du responsable de traitement ; Finalités poursuivies (sécurité, optimisation des tournées, […]
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