Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L B... n'aurait pas eu la possibilité d'y répondre utilement. […] Z... soutient pour la première fois en appel que le tract aurait en réalité été diffusé le samedi en méconnaissance l'article L. 49 du code électoral, cette allégation n'est pas étayée et ne peut donc être regardée comme établie. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 98 du code électoral, « lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi précitée a créé, au sein du code électoral, un article R. 6 selon lequel « pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ». […] L'article R. 56 est revu. […] le jour du scrutin, sont affichés les textes suivants : articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, L. 117 al. 1er, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ; -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ; Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale ».
[…] - lors des mêmes opérations, il a été porté atteinte au secret du vote, en méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 98 du code électoral : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros ». […]
[…] — de reconnaître M. X coupable de l'infraction prévue à l'article L. 51 du code électoral ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 98 du code électoral :
Cette infraction est définie à l'article L98 du code électoral qui dispose que : “Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros”. L'affaire concernait une blague diffusée sur les réseaux sociaux avec des jeunes du collectif Kolanhtess qui portaient les masques des principaux candidats et intervenait aux abords immédiats d'un bureau de vote. […] Lien vers l'article: Cinq membres du groupe Kohlantess finissent en garde à vue après une blague dans un bureau de vote
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