Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
En ce sens, l'article L1221-6 du Code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et qu'elles « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles ». […]
Lire la suite…En outre, le Code du travail reprend pour partie les grands principes applicables, notamment aux articles L1221-6, L1221-8 et L1221-9. Les informations collectées sur les candidat·es doivent répondre à une finalité précise : vérifier la capacité d'un·e candidat·e à occuper le poste proposé et évaluer ses aptitudes professionnelles. Elles doivent aussi avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi. Un·e recruteur·se ne peut collecter des informations ayant trait à la vie personnelle d'un·e candidat·e (données médicales, vie privée).
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles N°2, la société PRIM SAVEUR SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1221-6, L1221-8 et L.1222-2 du code du travail VOIR DEBOUTER la société CCLD Recrutement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société CCLD Recrutement à payer à la société PRIM SAVEUR la somme de 15 000 €uros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code Civil, […]
[…] — 9.000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail […] Attendu cependant qu'en application des dispositions de l'article L 1221-8 du code du travail le candidat à un emploi doit être expressément informé préalablement à leur mise en oeuvre des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard ; qu'il n'est ni soutenu ni a fortiori démontré que M. X aurait été informé qu'il effectuait une période dite d'essai ;
[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.
L'article L1221-6 du Code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». […]
Lire la suite…