Article L1221-8 du Code du travail
Article L1221-7Article L1221-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 37

1. IA et recrutement : tri de CV, droits des candidats et rôle du CSE
CSE guide · 9 novembre 2026

Ce que dit le Code du travail sur les méthodes de recrutement Des informations liées à l'emploi, et rien d'autre Selon l'article L.1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat, […] Les résultats obtenus sont confidentiels, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L'article L.1221-9 ajoute qu'aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] L'information du CSE : l'article L.2312-38 Le premier alinéa de l'article L.2312-38 du Code du travail prévoit que le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, […]

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2. Management algorithmique : que dit le droit du travail ?
yml-avocat.fr · 2 novembre 2026

Le Code du travail impose que le candidat soit informé, […] Ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du Code du travail). […] Le RGPD ajoute une protection essentielle. […] L'article L. 1121-1 du Code du travail exige que toute restriction aux droits et libertés soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. L'article L. 1222-4 interdit quant à lui de collecter des informations personnelles au moyen d'un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié. […] L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1). […]

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3. IA et recrutement : tri de CV, candidats et rôle du CSE
CSE guide · 27 octobre 2026

Ce que dit le Code du travail sur les méthodes de recrutement Des informations liées à l'emploi, et rien d'autre Selon l'article L.1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat, […] Les résultats obtenus sont confidentiels, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L'article L.1221-9 ajoute qu'aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] L'information du CSE : l'article L.2312-38 Le premier alinéa de l'article L.2312-38 du Code du travail prévoit que le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, […]

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Décisions • 14

1. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 19 décembre 2014, n° 2014J00034

[…] Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles N°2, la société PRIM SAVEUR SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1221-6, L1221-8 et L.1222-2 du code du travail  VOIR DEBOUTER la société CCLD Recrutement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,  CONDAMNER la société CCLD Recrutement à payer à la société PRIM SAVEUR la somme de 15 000 €uros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil,  ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code Civil, […]

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2. Cour d'appel de Reims, 2 octobre 2013, n° 12/01774Infirmation

[…] — 9.000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail […] Attendu cependant qu'en application des dispositions de l'article L 1221-8 du code du travail le candidat à un emploi doit être expressément informé préalablement à leur mise en oeuvre des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard ; qu'il n'est ni soutenu ni a fortiori démontré que M. X aurait été informé qu'il effectuait une période dite d'essai ;

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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 10/00115Infirmation partielle

[…] Par courrier signé par Monsieur L M et Monsieur C A, la SARL NAL BTP informait Monsieur X que l'activité de l'entreprise cesserait à la date du 31 décembre 2005. […] Déclaration Unique d'Embauche (DUE): Les prescriptions des articles 1221-7 et 1221-8 du code du travail, ne sont pas applicables puisque le contrat de travail de Monsieur X faisait l'objet d'une reprise par la SARL C.J.R. BTP. La demande sera rejetée.

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Document parlementaire • 0

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