Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Aux termes de l'article L. 123-3-7, alinea 2, du code du travail, le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. Le report du terme du contrat a ete prevu par le legislateur pour assurer une transition necessaire entre le remplacant et le titulaire qui retrouve son poste a l'issue de son absence, cette transition permettant d'assurer la mise au courant du salarie remplace. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 122-3-7, alinea 1er du code du travail autorise l'employeur a embaucher le salarie remplacant avant que le depart du salarie remplace ne soit realise. […]
Lire la suite…M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la difficulte d'interpretation et d'application des dispositions du code du travail relatives au report de terme de contrats a duree determinee. En effet, l'article L 122-3-7, alinea 2, du code du travail precise que « le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. […] A la difference du renouvellement, qui autorise les parties au contrat a renouveler celui-ci a deux reprises et a chaque fois pour une duree determinee au plus egale a celle de la periode initiale, […]
Lire la suite…[…] ( L. 122-3-7 ), la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel après période d'essai ( L. 122-3 - 3 ), […] qu'il y a lieu de dire que le recours aux « auxiliaires de vacances » résulte d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (2ème alinéa de L. 122 -1-1) dû au départ en congés des titulaires et non pour remplacer effectivement un salarié absent, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L. 122 -1 ne vise que les contrats de […]
[…] ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 […] Cette dernière ayant été déclarée apte à reprendre une activité professionnelle le 1 novembre 2004, Madame A était priée de ne plus se présenter à la clinique après cette date, elle recevait par courrier du 3 novembre son solde de tout compte et les documents afférents. […] Attendu qu'en application des articles L 122-3-6 et L122-3-7du code du travail le contrat conclu sans terme précis doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé ou au plus tard jusqu'au lendemain de son retour ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail ;
[…] défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : […] Di Y…, que celui-ci avait été engagé par M me C… non pas par contrat écrit à compter du 1 er juillet 1982, mais verbalement à compter du 7 mai précédent ; que dès lors, en déduisant le mal fondé de la demande de M. […] des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, devant
[…] 4 février 2009, 07-42954 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, chambre sociale 4 février 2009, […] selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 décembre 2006), que M. […] X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, […] et en décidant par suite qu'il n'y avait pas lieu à requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L 122-1-2, L 122-3-6, […]
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