Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail prévoit qu'un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l'article L1225-17 du Code du travail. […] Il est par ailleurs interdit d'affecter la salariée à certains travaux incompatibles avec leur situation de grossesse (article L1225-12 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…Malgré une idée reçue, rappelons dans un premier temps que la salariée n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes (article L1225-2 du Code du travail). ailleurs, l'employeur ne doit pas prendre en compte l'âge des salariés, […] Il est par ailleurs interdit d'affecter la salariée à certains travaux incompatibles avec leur situation de grossesse (article L1225-12 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, alinéa 1er, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […] À bon droit et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-9 du code du travail, l'employeur conclut que dans le cadre du remplacement de M. [H] , qui avait sollicité des congés payés du 24 au 31 août et le bénéfice d'un congé parental à compter du 1er septembre 2020, […]
[…] Selon l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. […] Selon l'article L.1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] Selon l'article L.1242-9 du code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
[…] si bien qu'au regard de l'incertitude sur la fonction de la salariée remplacée, les conditions cumulatives posées à l'article L 1242-12-1° du code du travail n'étaient pas remplies. […] il résulte des dispositions de l'article L1242-9 du code du travail, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4º et 5º de l'article L1242-2, […] > Sur la demande de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 9 février 2015 […] En vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, […]
L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] Selon un arrêt inédit rendu contre un OGEC, les contrats aidés à durée déterminée doivent être établis par écrit lors de l'embauche, un écrit tardif ne suffisant pas (Cass. soc. 16-9-2009, n° 08-41.030). […] L. 1242-16). […] du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
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