Article L1242-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-7 (AbD), Code du travail L122-3-7 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires7


Village Justice · 26 mai 2023

[…] Légalement, l'employeur doit prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés (article L4121-1 du Code du travail). Lorsqu'une salariée est enceinte, elle bénéficie d'une protection particulière du fait de sa grossesse : une salariée peut demander une mutation temporaire si son état de santé l'exige (article L1225-7 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). L'administration affirme par ailleurs que l'utilisation de cette possibilité est subordonnée au temps nécessaire à la transmission des instructions et à la mise au courant du remplaçant (Circulaire DRT n°90/18 du 30 octobre 1990).

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Thierry Vallat · 22 octobre 2016

[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Thierry Vallat · 23 juillet 2016

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Décisions33


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 28 mars 2024, n° 22/01736
Infirmation partielle

[…] Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L.1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Sportif professionnel

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 26 octobre 2018, n° 16/11117
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] La SARL SECURITAS FRANCE, tout en reconnaissant que les congés payés de Monsieur Z ont bien débuté le 22 avril 2013, soutient que l'embauche de Monsieur X une semaine avant – soit le 15 avril 2013 – devait lui permettre de mieux connaître le poste qu'il allait occuper et ce conformément à l'article L1242-9 du code du travail.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Requalification·
  • Rupture·
  • Code du travail·
  • Poste·
  • Congés payés·
  • Agent de sécurité·
  • Absence

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 janvier 2010, n° 09/02917
Infirmation

[…] Selon l'article L 1242-9 du code du travail, un tel contrat peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. Il n'y a donc pas d'anomalie au fait qu'il ait pris effet dès le jeudi 14 avril 2005, pour remplacer un salarié absent à compter du lundi 18 avril 2005.

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  • Contrats·
  • Poste·
  • Durée·
  • Accroissement·
  • Requalification·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Chargement·
  • Grossesse·
  • Indemnité
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