Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Malgré une idée reçue, rappelons dans un premier temps que la salariée n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes (article L1225-2 du Code du travail). ailleurs, l'employeur ne doit pas prendre en compte l'âge des salariés, […] Il est par ailleurs interdit d'affecter la salariée à certains travaux incompatibles avec leur situation de grossesse (article L1225-12 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il est régi par les articles L1245-1 à L1245-2 du Code du travail. […] Le CDD, comme tout contrat de travail, est caractérisé par le lien de subordination. […] Par ailleurs, la conclusion d'un CDD doit correspondre à l'un des motifs limitativement prévus par la loi (articles L1242-7 à L1242-9 du Code du travail). À défaut, le contrat de travail peut, là encore, être requalifié en CDI par un juge. […]
Lire la suite…[…] — 9 582,54 euros net au titre de l'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement nul; […] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, alinéa 1er, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, […] À bon droit et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-9 du code du travail, l'employeur conclut que dans le cadre du remplacement de M. [H] , […]
[…] — Condamner la SAS MEDICA FRANCE au paiement de 9 820 euros au titre de l'indemnité de requalification, […] Selon l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. […] Selon l'article L.1242-9 du code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. Selon l'article L.1242-12 du code du travail, […]
[…] Toutefois, comme le souligne à juste titre l'association, il résulte des dispositions de l'article L1242-9 du code du travail, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4º et 5º de l'article L1242-2, […] > Sur la demande de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 9 février 2015 […] soit 11 jours après l'embauche alors que l'article L 1242-13 du code du travail dispose que le […] En vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, […]
Le Code du travail prévoit qu'un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l'article L1225-17 du Code du travail. […] Il est par ailleurs interdit d'affecter la salariée à certains travaux incompatibles avec leur situation de grossesse (article L1225-12 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). […]
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