Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article ! Qu'est-ce qu'un CDD à terme imprécis ? Contrairement au CDD à terme précis dit "classique", qui comporte une durée minimale et une date d'échéance précise du contrat (articles L1243-13 à L1243-13-1 du Code du travail), dans le cadre d'un CDD à terme imprécis (tel que le CDD de remplacement), vous n'avez aucune obligation de fixer une durée maximale, car c'est la réalisation de son objet (le retour du salarié remplacé ou la fin de l'absence) qui fixe la date de fin du contrat. […]
Lire la suite…[…] le projet de loi numérique : vers la ...) […] Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L . 222-2 à L . 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, […] A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, […] L. 1243 -7 à L. 1243 […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». S'agissant des contrats conclus pour le remplacement d'un salarié temporairement absent, l'article L. 1243-7 du même code dispose : « Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, […]
[…] Conformément à l' article 1244-1 du Code du Travail,' les dispositions de l'article L1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans un des cas suivants : remplacement d'un salarié absent …' , la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer les remplacement de salariés ou des salariés absents avec le même salarié est autorisée . […] Le 7 janvier 2010, […] En vertu de l'article L1243-7 du Code du Travail, ' lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent … , […]
[…] Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi […] consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Au surplus, M me Y relève à bon escient que la SARL Nessia Vea Voyages avait une activité d'agence de voyages, que pourtant, la société faisait face au paiement de loyers pour 7 locaux différents, que, seuls, […] Si l'article L.1243-7 du code du travail a introduit une certaine souplesse dans l'utilisation de ce type de contrat de travail, […]