Article L1243-7 du Code du travail
Article L1243-6Article L1243-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 13

1. CDD en OGEC : remplacement, surcroît d'activité, CDD d'usage
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] Le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, de la durée maximale, du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]

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2. CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploiAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 23 juin 2022

3. Définition, fonctionnement et conséquences
legalstart.fr · 26 avril 2021

Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article ! Qu'est-ce qu'un CDD à terme imprécis ? Contrairement au CDD à terme précis dit "classique", qui comporte une durée minimale et une date d'échéance précise du contrat (articles L1243-13 à L1243-13-1 du Code du travail), dans le cadre d'un CDD à terme imprécis (tel que le CDD de remplacement), vous n'avez aucune obligation de fixer une durée maximale, car c'est la réalisation de son objet (le retour du salarié remplacé ou la fin de l'absence) qui fixe la date de fin du contrat. […]

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Décisions • 58

1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 janvier 2023, 21VE00256, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] S'agissant des contrats conclus pour le remplacement d'un salarié temporairement absent, l'article L. 1243-7 du même code dispose : « Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2014, n° 12/07435Confirmation

[…] Conformément à l' article 1244-1 du Code du Travail,' les dispositions de l'article L1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans un des cas suivants : remplacement d'un salarié absent …' , la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer les remplacement de salariés ou des salariés absents avec le même salarié est autorisée . […] Le 7 janvier 2010, […] En vertu de l'article L1243-7 du Code du Travail, ' lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent … , […]

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3. Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 10/09345Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi […] consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Si l'article L.1243-7 du code du travail a introduit une certaine souplesse dans l'utilisation de ce type de contrat de travail, il apparaît que le terme du contrat peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

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Document parlementaire • 0

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