Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] F A qui ne demande pas le bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail mais exerce une action indemnitaire pour rupture abusive de son précédent contrat de travail ; […] pour un montant de 24 185, 89 €, déterminé en application des articles L 122-3-8 alinéa 3 et L 122-3-4-1 devenus L 1243-4 du code du travail ; […] Attendu en revanche que le droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L 122-3-4 alinéa 1 et 2 devenu L 1243- 8 du code du travail ne devait pas être exclu en l'espèce, dès lors que le salarié ne se trouvait pas dans l'une des situations d'exception énumérées par l'article L 1243-10 du code du travail ;
[…] en qualité de gestionnaire de l'A.ZS. en application de l'article L.143-11-4 du Code du travail, élisant domicile, […] BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Madame Ch. […] par leurs écritures déposées le 3 avril 2006 que leur Conseil a développées devant la Cour, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 122-3-4-1 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L 122-3-8 dudit Code, […]
[…] — 4 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, […] Attendu que, selon L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, il doit être conclu pour un e durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; […] Qu'ayant ainsi pris l'initiative de cette rupture anticipée pour conclure un contrat à durée indéterminée avec un nouvel employeur le 9 janvier 2006, elle a perdu le bénéfice de l'indemnité de précarité, par application des dispositions de l'article L. 122-3-4-1 du Code du travail ;
L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-2-1 (AbD) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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