Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
pendant 7 jours
[…] 2018-771 du 5 septembre 2018) — legifrance.gouv.fr Article D. 6222-21-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 6222-23 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 4121-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 1152-1 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L. 1243 -4 du code du travail — legifrance.gouv.fr Article L . 1235-3 du code du travail […]
Lire la suite…L. 1237-13) ; la part de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui dépasse l'indemnité légale (C. trav., art. […] L. 1234-9) ; Sommes versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour la part qui dépasse les minima légaux ; Indemnités de rupture anticipée de CDD versées à l'amiable pour la fraction excédant l'indemnité légale de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; Indemnités spécifiques de certaines professions : indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture ou indemnité de licenciement des VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ; […]
Lire la suite…[…] L'AGS refusant de régler cette créance inscrite par le liquidateur judiciaire sur l'état des créances salariales pour un montant de 13 971,16 euros, M me Y a saisi, le 13 août 2015, le conseil de prud'hommes de Rennes du litige conformément aux dispositions de l'article L. 625-4 du code de commerce. […] Considérant que, selon l'article L. 1243-4 du code du travail, si l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de force majeure, d'une faute grave ou d'inaptitude, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;
[…] — 4 541 935,48 euros de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 alinéa 1er du code du travail ; […] n°04-46.508). […] 61. L'[9] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant en premier lieu que les faits sanctionnés n'étaient pas prescrits et que la procédure disciplinaire n'a pas été engagée tardivement au regard de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'intégralité des faits et du temps qui était nécessaire pour les analyser et pour prendre sa décision. […] l'[9] soutient que les trois griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont parfaitement établis et constituent une faute grave telle qu'exigée par l'article L. 1243-1 du code du travail. […] En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, […]
[…] DE PARIS SUR LA PAIX s'est en toute bonne foi placé sur le terrain de l'article L .1242-11 du Code du travail selon lequel sauf abus de droit, […] Attendu que l'article L1243-4 du Code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, […] sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243 -8 ; […] Attendu que l'article L1243 -8 du Code du travail […]
La cour applique l'article L. 1243-4 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale. Elle fixe cette indemnité à la somme que le salarié aurait perçue jusqu'au terme initial de son contrat. Le salarié se voit ainsi allouer 4 472,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. En revanche, la cour confirme le rejet de l'indemnité de précarité, car la rupture est intervenue à l'initiative du salarié. II. La requalification du contrat à temps partiel et ses conséquences salariales.
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