Article L122-3-4 du Code du travail
Article L122-3-3Article L122-3-4-1
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 18 () JORF 5 mai 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


(1) L'article L932-2 a été abrogé par la loi n° 2004-391 2004-05-04 art. 10.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 43

1. Formation professionnelle - Convention IDCC 1391
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

Pour les salariés à temps partiel et les salariés handicapés, les dispositions définies dans le 1er et 2e paragraphe du présent article ne peuvent avoir pour conséquence de porter les droits acquis au-delà du plafond de 120 heures, et ce, quel que soit le nombre d'années cumulées. Conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail, […] art. 1er). […] Les salariés perçoivent à cette occasion une allocation formation d'un montant égal à la moitié de leur rémunération nette mensuelle théoriquement perçue. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, […]

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2. Comment gérer l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle ?Accès limité
www.legisocial.fr · 8 juillet 2020

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Légibase · 5 novembre 2018
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.525, InéditCassation

[…] qu'il n'y a pas lieu à additionner les périodes contractuelles accomplies, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier prévu par l'article L. 1244-2 du code du travail ne vise que ceux de ces contrats comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties ; […] L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité. Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L. 122-3-3 (L. 1242-nouveau) selon lequel, à situation identique, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 05/02209Infirmation

[…] Elle ajoute que D X a signé en connaissance de cause un contrat de travail emploi jeune, son information étant assurée par la référence à la convention signée avec l' Etat, […] au demeurant, un ace de force majeure au sens de l'article L.122-38 du Code du Travail. La méconnaissance par l'employeur des dispositions légales régissant la rupture anticipée du contrat emploi jeune ouvre droit pour la salariée, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.122-3-8 n'étant pas applicable à ce type de contrat de travail, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, outre l'indemnité prévue par l'article L.122-3-4 du Code du Travail.

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3. Cour d'appel de Paris, 7 mars 2008, n° 06/09661Infirmation partielle

[…] 03 /05203 […] statuant sur les demandes formées par X Y à l'encontre de l'association qui l'avait engagé le 4 mars 2002 et licencié le 16 octobre 2003 , […] le rejet de toutes les demandes d'X Y et sa condamnation à lui payer 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile […] — en application de l'article 122 -14-5 du Code du Travail à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] L122-3-4 […]

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