Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 7 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.
[…] 46 euros) ; en application des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […] il résulte des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier prévues par les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-15 du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu ; […] de l'indemnité [*minimum de licenciement*] prévue à l'article L. 122-9. (…) ; […] prévues au premier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F. » et qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et le déclarer abusif par application de l'article L 122-14- 15 du code du travail, […] Condamner l'employeur au paiement de la somme de 42 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage par application des l'articles L 321-14, L 122-14-2, L 122-14-4 du code du travail, […] C'est dans ces conditions que I-J K a saisi le 15 mars 2004, […] Attendu que par application de l'article L 122-9-1 du code du travail, […]
[…] Ils font valoir que le 14 novembre 2007, […] soumise aux seules dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail, […] s'est donc à elle-même imposé de suivre les règles légales spécifiques du licenciement figurant aux articles L 1231-1 à L 1235-17 du code du travail (anciens articles L 112-4 à L 122-14-15). […] selon l'article L 1232-4 du code du travail (ancien article 122-14), […] en vain le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. soutient-il qu'elle aurait satisfait aux règles de l'article L 1332-2 du code du travail (ancien article L 122-41, […] expressément soumise à l'ancien article L 122-14, […] Selon l'article 9 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985, […]
Ayant pour objectif d'améliorer l'indemnisation des conseillers du salarié, elle ne remet aucunement en cause le dispositif visant à assurer le remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers du salarié dans l'exercice de leur mission prévu à l'article D. 122-5 du code du travail. L'indemnité forfaitaire se cumule donc avec les remboursements de frais de déplacement ainsi qu'avec la prise en charge par l'Etat de la rémunération maintenue au conseiller du salarié par son employeur en application de l'article L. 122-14-15 du code du travail.
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