Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. […] dans les entreprises de plus de onze salariés (art. L. 1232-8), […] cette rémunération étant remboursée mensuellement à l'employeur par l'État (art. L. 1232-9 et L. 1232-11 et D. 1232-9 du code du travail). […] L. 1232-12). L'article D. 1232-7 du code du travail prévoit que les frais de déplacement des conseillers du salarié sont remboursés selon les modalités applicables aux remboursements des frais de déplacements des personnels de l'Etat. […] Ainsi l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] X qu'aucune disposition des articles L.1232-11 et suivants du code du travail n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié de ses droits quant au préavis en cas de licenciement et des droits acquis en matière de droit individuel à la formation ;
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[…] * 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle fait valoir que les dispositions relatives au licenciement (L 1232-2 et L1232-11 du code du travail) ne sont pas applicables à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et l'entretien préalable peut se dérouler moins de 5 jours après la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 janvier 2012, n° 11/04166
[…] Considérant que c'est dès lors en vain que l'employeur prétend n'avoir pas été informé des mandats de l'intéressé , alors que ces demandes d'autorisation d'absence régulièrement faites par le salarié entraînait le remboursement à l'entreprise de ces absences ,conformément aux dispositions des articles L.1232-11 et D.1232-9 du code du travail pour son mandat de conseiller du salarié , et des articles L.231-12 du code de la Sécurité Sociale pour son mandat d'administrateur d'une CAF , peu important dès lors que ces deux mandats aient été exercés par le salarié dans un autre département , à savoir l'Aisne et que la publication des arrêtés préfectoraux ou de la DASS soit intervenue dans ce département .
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Aux termes de l'article L. 1232-11 du Code du travail, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. […]
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