Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. […] dans les entreprises de plus de onze salariés (art. L. 1232-8), […] cette rémunération étant remboursée mensuellement à l'employeur par l'État (art. L. 1232-9 et L. 1232-11 et D. 1232-9 du code du travail). […] L. 1232-12). L'article D. 1232-7 du code du travail prévoit que les frais de déplacement des conseillers du salarié sont remboursés selon les modalités applicables aux remboursements des frais de déplacements des personnels de l'Etat. […] Ainsi l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-11, L. 1232-12 et L. 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […] Ainsi, dans les entreprises de 11 salariés ou plus, l'article L. 1235-3 prévoit que l'indemnité de licenciement varie de 1 à 20 mois de salaire brut suivant l'ancienneté dans l'entreprise, en fixant des montants minimaux et maximaux.
[…] L. 1232-2 du code du travail ne l'est pas à peine de nullité de la procédure de licenciement ; […] Elle soutient que le délai de 5 jours est d'ordre public, et substantiel ; elle soutient également que le délai de convocation du comité d'entreprise n'a pas été respecté, de même que le délai de 48 heures instauré par l'article L. 2421-1 du code du travail dont dispose un employeur pour prévenir l'inspection du travail qu'un salarié protégé a été mis à pied ; […] p>Le ministre soutient que l'article L. 1232-11 du code du travail a été méconnu ;
[…] A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant de l'éventuelle condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à trois mois de salaire, soit la somme de 5.458,74 euros. […] Selon l'article L. 1232-11 du même code 'L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.'
Aux termes de l'article L. 1232-11 du Code du travail, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. […] Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3, dudit Code, ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. […]
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