Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne sursoyait pas à statuer et se déclarait compétente ratione materiae, vu l'article D 1232-9 du Code du travail, de déclarer fondée la retenue provisoire sur salaire opérée par la SAS Maubrac au titre des absences de M. […] Qu'elle ne repose que sur la question de l'application au salarié des dispositions de l'article L.1232-9 du code du travail ; […] Attendu que l'article L.1232-10 du code du travail précise que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du […] Attendu que conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, […]