Article L1232-10 du Code du travail
Article L1232-9Article L1232-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 mai 2021, n° 20/02285Infirmation partielle

[…] — A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne sursoyait pas à statuer et se déclarait compétente ratione materiae, vu l'article D 1232-9 du Code du travail, de déclarer fondée la retenue provisoire sur salaire opérée par la SAS Maubrac au titre des absences de M. […] Qu'elle ne repose que sur la question de l'application au salarié des dispositions de l'article L.1232-9 du code du travail ; […] Attendu que l'article L.1232-10 du code du travail précise que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du […] Attendu que conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, […]

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Document parlementaire • 0

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