Article L1232-10 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

[…] La DIRRECTE a, par décision en date du 10 janvier 2020 rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. […] vu l'article D 1232-9 du Code du travail, […] Attendu que conformément à l'article L.1232-9 du code du travail le temps passé […] Attendu que l'article L.1232-10 du code du travail précise que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ; […] CONDAMNE la SAS Maubrac à payer à l'Union Locale CGT de la Presqu'Ile la somme de 500 euros de provision à valoir sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-1 du code du travail ;

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