Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 10 () JORF 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] pour le cas où l'article L122-32-7 du Code du travail ne serait pas applicable, au paiement de la somme de 42 000 € au titre de l'article L122-14-4 du Code du travail (12 mois de salaire). […] prévoit l'octroi d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire sans préjudice des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre I du code (articles L122-4 à L122-14-18 du Code du travail ) relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée mais sans référence à l'article L132-7 du Code du travail relatif à la nullité de la rupture ; […] le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l' entreprise utilisatrice ;
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
[…] Considérant qu'il s'agit d'un contrat dit 'de chantier', et comme tel à durée indéterminée et soumis aux dispositions de l'article L 321-12 du Code du Travail en ce qui concerne le licenciement des salariés, que cet article rend expressément applicables à ces salariés les règles prévues par les articles L 122-4 à L 122- 14-18 du Code du Travail; […] que son contrat était suspendu, qu'aux termes des dispositions protectrices spéciales prévues par les articles L 122-14-7 et L 122-32-2 du Code du Travail le contrat ne pouvait être rompu qu'en cas de faute grave du salarié ou d'une impossibilité démontrée par l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie;
[…] de la solidarité concernant l'application de certaines dispositions prévues dans le code du travail , en matière de licenciement. L'article L. 122 du code dispose qu'à l'occasion de l'entretien préalable à un licenciement, […] appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. […] L'article L. 122-14 du code du travail dispose que « lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, […] il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 91-72 du 18 […]
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