Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 23 () JORF 12 février 2005
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
[…] en application de l'article L1226-12 du Code du travail, […] L'avis médical inaptitude s'impose à l'employeur. […] Sur ce point, les recherches de reclassement sont précisées par les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail : « Lorsque, […] la charge de la preuve incombe à l'employeur : rapporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible et que les recherches ont été effectuées de bonne foi : “Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; […]
Lire la suite…[…] exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. […] En cas d'inaptitude d'origine professionnelle et en présence de représentant du personnel, […] l'employeur ne peut proposer au salarié inapte de le reclasser sur un poste emportant modification de son contrat de travail que s'il ne dispose pas de postes comparables à l'emploi précédent et non constitutifs d'une telle modification. […] Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L 122-24 -4 ( L 1226-10) du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Melun section activités diverses RG n° 04/00089 […] X et que son avis pouvait être contesté auprès de l' inspecteur du travail. […] Aux termes de l'article L. 122-24- 4 du Code du travail 'A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, […] L'article L. 122-24-4 du Code du travail institue donc l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie. […] Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant remplies, […]
[…] en date du 24 AVRIL 2007 […] Madame A Z a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que la SA VORLY a violé l'article L122-32-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de reclassement imposé par ce texte ; […] que la SA VORLY soit condamnée à lui payer : 12.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail ; 1.368, […] M me A D épouse Z a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 4 mars 2008, […] Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1 er devenu L 1226-2 du Code du Travail 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. […] * 4 555,44 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
[…] en application de l'article L1226-12 du Code du travail, […] L'avis médical inaptitude s'impose à l'employeur. […] Sur ce point, les recherches de reclassement sont précisées par les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail : « Lorsque, […] la charge de la preuve incombe à l'employeur : rapporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible et que les recherches ont été effectuées de bonne foi : “Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; […]
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