Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
– il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l'exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l'état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, […] au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code.
Lire la suite…[…] *qu'il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail et l'application comme sanction du harcèlement moral de la nullité du licenciement […] vu l'article L1226-3 du code du travail […] L'article L1154-1, dans sa version applicable, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, […] L'article L1226-11 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, […]
[…] La société Le Vili n'a pas constitué avocat. En l'état de ses dernières conclusions transmises le 2 août 2017, M me A demande à la cour de : Vu les articles L.1234-4, R .3243-1 5°, L.1235-3, L.1226-3, L.1226-2, R.4624-31, L.8221-5, L.8223-1, R.1454-28, L.1235-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile — débouter la société Selldis de l'ensemble de ses demandes,
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des article L 1226-2 et L 1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'H qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre H approprié à ses capacités, […] Que, selon les termes de l'avenant n°3 du 18 mai 2009, à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, […] qu'une notice d'information, à ce sujet, doit être remise au salarié par l'employeur ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 932-6 du Code de la sécurité sociale, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants à un régime de prévoyance, […]
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude. […] selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, […] le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le contrat de travail peut également être suspendu pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel (Article L.1226-3 du code du travail). […]
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