Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
[…] – il définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionn […] é à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Considérant que l'article L1226-2 du code du travail dispose qu'en cas d'inaptitude à tout emploi constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de proposer un autre emploi, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-3 du code du travail, le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des indications écrites du médecin du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 mai 2014, n° 13/01740
[…] En réplique, Monsieur Y fait valoir qu'il subissait une surcharge de travail qui avait occasionné 2 arrêts de travail en février et mars 2010, la société ayant sans cesse augmenté ses tâches ; qu'il a été victime d'un burn-out l'ayant conduit à une inaptitude médicalement constatée, le licenciement prononcée en l'absence de faute grave étant nul en application de l'article L.1226-3 du code du travail.
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En effet, selon l'article L. […] 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur a l'obligation de le reclasser dans un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin « par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants». […]
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