Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). […] Les postes d'enseignant des classes sous contrat d'association, tenus par des maîtres agents publics, lui échappent (C. éduc. art. L. 442-5). 2.2. […]
Lire la suite…Cet article propose un panorama des différentes voies de sortie, organisé par situation concrète. […] Quitter son emploi quand l'employeur est ouvert à la discussion. […] Code du travail, art. L1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle) Code du travail, art. […] L1152-1 (harcèlement moral) Code du travail, art. […] L1226-4 et L1226-11 (reprise du salaire après un mois d'inaptitude, non professionnelle et professionnelle) Code du travail, art. L1226-14 (indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude AT/MP) Code du travail, art. […]
Lire la suite…[…] FRANCE du 1 er janvier 1998 au 31 janvier 2008 et que le contrat de travail a été repris par la société ISOR, nouvel attributaire du chantier ; le responsable de la société ISOR reconnaît avoir employé Y Z-D du 4 février 2008 au 15 septembre 2008 ; la société G.S.F. […] L'article L. 1226-4 du code du travail oblige l'employeur à verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire passé le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
[…] Selon ses conclusions notifiées le 4 janvier 2018, la société Vectracom conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles suivantes : […] Sur le préjudice moral, elle précise que l'article L. 1235-3 du code du travail ne prévoit pas une telle indemnisation, qu'au surplus, les pièces produites ne caractérisent pas la dégradation de ses conditions de travail. […] Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, […]
[…] [Localité 4] […] En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. […]
L. 1226-4 et L. 1234-9 du Code du travail Article L. 1226-14 du Code du travail L'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté (Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696). […] Il est dû à l'expiration de ce délai, sans déduction des indemnités journalières (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 ; Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956), jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. […]
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