Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
L'article L. 1226-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. La Cour en tire la conséquence suivante : en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise — et ce, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.
Lire la suite…L. 1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. L. 1226-10 pour l'inaptitude professionnelle). […] Peut-on licencier pour un autre motif après une déclaration d'inaptitude ? Non, et c'est l'un des pièges les plus contre-intuitifs de la matière. […] Lorsque le salarié a été déclaré inapte, les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, même s'il avait engagé antérieurement une procédure pour une autre cause, en l'espèce une faute lourde (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16258). […]
Lire la suite…[…] FRANCE du 1 er janvier 1998 au 31 janvier 2008 et que le contrat de travail a été repris par la société ISOR, nouvel attributaire du chantier ; le responsable de la société ISOR reconnaît avoir employé Y Z-D du 4 février 2008 au 15 septembre 2008 ; la société G.S.F. […] L'article L. 1226-4 du code du travail oblige l'employeur à verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire passé le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
[…] Selon ses conclusions notifiées le 4 janvier 2018, la société Vectracom conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles suivantes : […] Sur le préjudice moral, elle précise que l'article L. 1235-3 du code du travail ne prévoit pas une telle indemnisation, qu'au surplus, les pièces produites ne caractérisent pas la dégradation de ses conditions de travail. […] Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, […]
[…] [Localité 4] […] En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. […]
Le code du travail ne lui consacre aucun texte propre. Son encadrement repose sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur la règle générale selon laquelle aucune restriction aux libertés ne peut être apportée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). 1.2. […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […] hypothèse dans laquelle le préavis n'est pas exécuté et le contrat rompu à la date de notification (C. trav. art. L. 1226-4). […] Article publié le 29 juillet 2026.
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