Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 26 juillet 1994
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
Epargne de la rémunération des heures supplémentaires Article 3.11 Un accord d'entreprise peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes. […] Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. 8. […]
Lire la suite…Pour l'instant, le code du travail français prévoit « qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée » lorsqu'elle est en congé maternité, et définit les dates de ce congé (de 6 semaines avant l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement). […] L'article L. 122-26-1 du code du travail, tel que modifié par l'article 5-I de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, dispose qu'à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article 1er du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes va plus loin, […]
Lire la suite…[…] Suite à la naissance de mon deuxième enfant et conformément aux dispositions légales prévues à l'article L 122-28-1 du code du travail, j'ai pris un congé parental d'éducation à temps plein du 1 er février 2006 au 31 octobre 2006. […] « A l'occasion de la naissance de mon deuxième enfant, Simon W, je vous avais fait part de mon souhait de prendre un congé parental d'éducation partiel à 60 %, conformément à l'article L 122-26-1 du code du travail.
[…] 3°) de condamner la Chambre des métiers du Nord au paiement d'une somme de 26 592 euros au titre des allocations de chômage qu'elle aurait pu percevoir si la décision de licenciement était intervenue antérieurement ; […] telles celles relatives au chômage prévues par l'article L. 351-2 du code du travail auquel renvoie l'article 39 A du statut de l'organisme consulaire ; […] conformément à la législation du travail et plus particulièrement l'article L. 122-24-4 du code du travail, […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 122-26-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées en l'espèce, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, […] du Code du travail que l'indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise dont le licenciement a été irrégulièrement prononcé ne saurait être octroyée en cas du prononcé, […] l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; […] ensuite, que le licenciement en violation des règles protégeant la maternité n'exclut pas l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et prend effet à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 de ce code se termine ; […] qu'en application de l'article L. 122-26-1 du Code du travail, […]
La notification de la rupture du contrat de travail est faite par pli recommandé avec accusé de réception, conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail. […] toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que pro rata temporis. (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 4) du code du travail. […] Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail ; -deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; -un jour pour le décès du père ou de la mère ; […]
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