Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Les congés liés à l'arrivée d'un enfant sont régis par le Code du travail. […] Que dit le code du travail ? […] (L1225-17 à L1225-28) Le congé maternité La loi garantit aux femmes enceintes le droit de s'absenter avant et après l'accouchement : l'employeur ne peut s'opposer à la demande de congé maternité ; il démarre six semaines avant la date de l'accouchement et 10 semaines après pour le 1er ou le 2e enfant (la durée varie selon le nombre d'enfants à naître ou déjà en charge) ; les femmes ne peuvent être licenciées pendant le congé ; le contrat de travail est suspendu. […]
Lire la suite…L. 1225-17). […] Enfin, si la salariée attend des triplés ou plus, la durée totale du congé est de 46 semaines, soit 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après cette date (C. trav., art. L. 1225-18). […] L. 331-3). *** Les dispositions légales contraignent la salariée à prendre un repos minimum de huit semaines au total dont six semaines après l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-29). […] R. 1227-6). *** Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (C. trav., art. L. 1225-28). […] L. 1225-28 ; CSS, art. L. 331-6).
Lire la suite…[…] — dit n' y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire à l'exception des condamnations prévues à l'article R 1454-28 du code du travail […] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […]
[…] Par ailleurs, l'article L.1225-71 du code du travail dispose que «'L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1'».
[…] ARRÊT DU : 28 JANVIER 2015 […] Or, la lettre de licenciement de Mme [L] n'est motivée par aucun des deux seuls motifs susceptibles de justifier son licenciement en application de l'article L.1225-4 du code du travail, le motif invoqué dans la lettre relatif à son l'inaptitude physique et à l'impossibilité de la reclasser ne pouvant valablement s'y substituer d'autant que le lien entre l'inaptitude de Mme [L] et l'état de grosses n'est pas expressément exclu par l'employeur. […] L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit de la salariée, […]
Ce dispositif repose sur une double articulation entre le Code du travail (article L. 1225-28) et le Code de la sécurité sociale (article L. 331-6). L'objectif est double : d'une part permettre au père ou à un autre proche de suspendre son activité professionnelle et d'autre part garantir une indemnisation pendant cette période, équivalente à celle qu'aurait perçue la mère.
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