Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
[…] La société Minimarché Hauts de Seine soutient que les dispositions protectrices des victimes d'accident de travail prévues par l'article L.122.32.2 du code du travail ne sont pas applicables car la rechute du 21 mai 1997 est la conséquence directe et unique d'un accident du travail du 3 mai 1996 intervenu chez un précédent employeur.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), d'avoir dit qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-32-2, alinea 1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la protection dont bénéficie le salarié en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut jouer que si l'employeur a eu connaissance de la qualification de l'accident ou de la maladie avant de prendre sa décision ;
[…] Il conteste avoir sollicité lui-même une visite de reprise et soutient qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail, son licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail est nul. […] Elle rappelle que le médecin du travail indiquait « le salarié m'a dit être en arrêt de travail jusqu'au 29/09/02 inclus » et qu'il s'est à nouveau présenté volontairement à la seconde visite médicale de reprise. […] rappelant en tout état de cause qu'elle n'avait aucune raison de se débarrasser de ce salarié à l'égard duquel elle n'avait jamais eu de reproche à formuler et qui était dans l'entreprise depuis 32 ans.
L'article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit le maintien de salaire des salariés en incapacité. […] y compris la faculté de démissionner. […] Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (décision), motifs : « Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, […]
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