Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1226-9). […] Il neutralise toute rupture qui reposerait, directement ou indirectement, sur l'accident. 1.2. […] L. 1226-13). […] L'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1). […]
Lire la suite…La qualification d'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle conditionne donc l'application de l'article L. 1226-9. Art. L. 1226-9 C. trav. L'article L. 1226-13 du Code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. […] Le salarié n'est notamment plus tenu à l'obligation de fournir une prestation de travail. […] L. 1152-1 C. trav.Art. L. 1154-1 C. trav. […]
Lire la suite…[…] N° 13/04054 […] X soutient que la rupture est nulle en application de l'article L 1226-13 du code du travail, étant intervenue alors que le contrat de travail était suspendu par l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2011, […] Or, aux termes de l'article L1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L 1226-9 est nulle. […] Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caracère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F 13/04758. […] 22.008€ nets au titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation comme prévu par l'article L1226-15 du Code du Travail, […] 'Vu les articles L 1226-9, […] L 1226-13, […] L 1235-3 et L 5213-9 du Code du travail ; […] l'indemnité d'au moins 12 mois de salaire prévue par les dispositions de l'article 1226-15 précité couvrant l'ensemble des préjudices subis par le salarié même si plusieurs manquements ont été commis par l'employeur ; […] a perçu deux mois de préavis conformément aux dispositions de l'article l'article L.1226-14 du code du travail ;
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section C – en date du 27 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/386. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L 1226'9 du code du travail, qui prohibent le licenciement au cours des périodes de suspension du contrat autre que celui motivé par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, entraîne la nullité du licenciement en application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.
Pendant l'arrêt, l'employeur ne peut le licencier que dans deux cas : une faute grave, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (article L. 1226-9 du code du travail). Hors de ces hypothèses, le licenciement est nul (article L. 1226-13), ce qui ouvre la réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Cette protection a pourtant une condition que l'on perd souvent de vue : elle ne s'applique que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'arrêt au moment du licenciement. […] Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335 ; ; Code du travail, articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13.
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