Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Quand la visite de reprise est obligatoire après un accident du travail L'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail. […] Il ne faut pas raisonner comme pour un arrêt maladie ordinaire. […] L'article L. 1226-9 du Code du travail limite la rupture pendant la suspension : l'employeur doit justifier soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'article L. 1226-13 du Code du travail prévoit la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de ces règles. […]
Lire la suite…Si ce n'est pas le cas, l'article L. 1226-13 du code du travail tombe : la rupture prononcée en méconnaissance du régime protecteur est nulle. […] La Cour y énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre que dans les deux cas limitativement prévus, et que toute rupture prononcée en dehors de ce cadre est nulle. […] L'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au besoin dans le groupe, […]
Lire la suite…[…] N° 13/04054 […] X soutient que la rupture est nulle en application de l'article L 1226-13 du code du travail, étant intervenue alors que le contrat de travail était suspendu par l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2011, […] Or, aux termes de l'article L1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L 1226-9 est nulle. […] Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caracère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F 13/04758. […] 22.008€ nets au titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation comme prévu par l'article L1226-15 du Code du Travail, […] 'Vu les articles L 1226-9, […] L 1226-13, […] L 1235-3 et L 5213-9 du Code du travail ; […] l'indemnité d'au moins 12 mois de salaire prévue par les dispositions de l'article 1226-15 précité couvrant l'ensemble des préjudices subis par le salarié même si plusieurs manquements ont été commis par l'employeur ; […] a perçu deux mois de préavis conformément aux dispositions de l'article l'article L.1226-14 du code du travail ;
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section C – en date du 27 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/386. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L 1226'9 du code du travail, qui prohibent le licenciement au cours des périodes de suspension du contrat autre que celui motivé par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, entraîne la nullité du licenciement en application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.
Le raisonnement repose sur une lecture stricte des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. […] Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. […] Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
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