Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les informations ci-après proposées sont extraites d'une de nos fiches pratiques exclusivement consacrée à cette thématique : Les cas de nullité Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement : Licenciement pour victimes de harcèlement, de discrimination ou personnes ayant relaté ou témoigné de tels agissements (articles L 1132-1 à L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3, L 1153-2 à L 1153-4 du Code du travail) ; […] Licenciement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle (sauf faute grave sans rapport avec l'arrêt de travail) (articles L 1226-13, L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…Ainsi, antérieurement à la loi « Macron », l'article L. 8272-2 du code du travail, issu de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, […] Quant à l'article L. 1152-3, il précise que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nulle. […] À ce titre, en application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, […] soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat » (L 1226-9 du code du travail). Les dispositions de l'article 1226-13 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 et L 1226-18 est nulle ».
Lire la suite…[…] DU 18 DECEMBRE 2008 […] que cette décision aujourd'hui définitive s'impose à tous ; que dans ces conditions, Monsieur F X ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L.122-32-2 du Code du travail devenu l'article L.1226-18 et suivants ; qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement nul, alloué une indemnité d'un montant de 10 000 € de ce chef et condamné l'employeur au paiement des salaires de la date du licenciement à la date du jugement pour un montant de 24 672 € outre celle de 2467 € au titre des congés payés afférents ;
[…] - Date de la réception de la demande: 18 Décembre 2017 […] L […] L'article L 1226-13 du Code du travail indique que, « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. »
[…] Le 18 avril 2010, en milieu d'après-midi, Madame Y informait téléphoniquement son employeur de ce qu'elle s'était tordue la cheville lors du service du midi et qu'elle ne pourrait assurer le service du soir. […] Subsidiairement sur le fond, elle soutient au visa des articles L 1226-18 et L 1226-13, L 1243-4 et L 1132-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai et après l'accident du travail était illicite et que l'employeur est redevable de dommages et intérêts pour nullité de la rupture, non respect de la procédure de rupture de la période d'essai et du contrat de travail à durée déterminée outre pour caractère discriminatoire en application de l'article L 1132-1 du code du travail .
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9. […] Licenciement prononcé en méconnaissance du droit de grève (articles L 1132-2 et L 1132-4 du Code du travail) ; Licenciement prononcé pendant un arrêt de travail […] consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle (sauf faute grave sans rapport avec l'arrêt de travail) (articles L 1226-13, L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail) ; Licenciement prononcé en méconnaissance de la protection des représentants du personnel, représentants syndicaux (articles L 1132-1 à L 1132-4 du Code du travail) ; […]
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