Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Article L1226-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-32-2 alinéa 2, Code du travail - art. L122-32-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Licenciement nul et période d’éviction : le salarié ouvre droit aux congés payés sauf s’il a occupé un autre emploiAccès limité

www.legisocial.fr · 17 juillet 2023

2. Un licenciement motivé par une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentaleAccès limité

www.legisocial.fr · 10 octobre 2022

3. Licenciement nul et refus réintégration : le salarié ouvre droit à des indemnités non limités par l’ancienneté ou l’effectifAccès limité

www.legisocial.fr · 10 août 2022

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Décisions • 393

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1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 novembre 2022, n° 21/00099

Infirmation partielle

[…] 1°) L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. […]

Salariée·
Employeur·
Foyer·
Faute grave·
Contrats·
Maladie professionnelle·
Dommages et intérêts·
Accident du travail·
Licenciement nul·
Attestation

2. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 23/01125

Confirmation

[…] L'article L.1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. […] En application de l'article L.1226-13 de ce code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Relations du travail et protection sociale·
Demande d'indemnités ou de salaires·
Relations individuelles de travail·
Licenciement·
Employeur·
Médecin du travail·
Salariée·
Discrimination·
Société fiduciaire·
Contrat de travail

3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 20VE00247

Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France, représentée par M e Janssens, avocat, demande à la cour :

Inspecteur du travail·
Plaine·
Terme·
Justice administrative·
Durée·
Rupture·
Contrat de travail·
Autorisation·
Société anonyme·
Anonyme

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Document parlementaire • 0

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