Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
En effet, l'article L. 122-32-9 du code du travail autorise la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel, […] Cette disposition ne peut cependant s'appliquer au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée puisque le code du travail exclut l'application à ces contrats des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, les motifs de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énoncés par l'article L. 122-3-8 du code du travail et ne comprennent pas l'inaptitude médicale. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 122-32-9 du code du travail autorise la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel, […] Cette disposition ne peut cependant s'appliquer au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée puisque le code du travail exclut l'application à ces contrats des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, les motifs de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énoncés par l'article L. 122-3-8 du code du travail et ne comprennent pas l'inaptitude médicale. […]
Lire la suite…Dès lors, lorsqu'un salarié sollicite l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail en invoquant la nullité du licenciement au motif qu'il avait été notifié pendant une période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans soutenir que la société, au lieu de le licencier, pouvait le muter, […] alors, selon le moyen, que s'il est exact que M. X… ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, dès lors qu'à la date de son licenciement, […] à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L. 122-14-3 et pour un salarié ayant, comme M. X…, […]
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […] il est impératif qu'elle soit affectée à une autre équipe de travail » ; que le médecin du travail a revu M lle X… le 20 juin 2005 et a alors confirmé son précédent avis ; que l'OPM-HLM justifie également qu'elle a, par lettre du 9 juin 2005, « confirmé » à M lle X… que « M. Y… sera en mesure de vous proposer un changement d'équipe de travail » et lui a demandé de « prendre contact avec lui dans les meilleurs délais » ; qu'ensuite, et par lettre du 16 juin 2005, […] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 1226-20 (L 122-32-9, alinéa 2, au jour du licenciement) du code du travail, dans sa version alors applicable, […]
La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses dispositions plus favorables au salarié.