Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
[…] cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226 -10 et L. 1226 -11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226 -20. […] Version en vigueur en août 2016 de l'article L 1226-21 du Code du travail Article L4745-1 : ( créé par la Loi travail) : infraction aux règles relatives à la médecine du travail « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L . 4621-1 à L . 4624-9 et L […]
Lire la suite…Article 2331 NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, […] juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues […] aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; […] L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235- […] 2 à L. 1235-4, L. 1235-11, […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/01415 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4WR […] Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. […] L'article L. 1226-20 du code du travail dispose que : […] L'article L. 1226-21 du même code énonce que :
[…] Le 21 janvier 2009, les C D lui proposait une affectation jusqu'au 30 mars 2009, fin du contrat, […] — 2 642,10 € à titre de dommages et intérêts prévus par l'article L. 1226-21 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L. 1226-20 du même code, si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un Z au salarié déclaré inapte ou si le salarié refuse un Z offert, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; […] Attendu que conformément à l'article L. 3141-1 du code du travail, M me X a acquis au titre de la période du 1 er juin 2007 au 31 mai 2008 30 jours ouvrables de congés payés ;
[…] Le 21 mars 2007, il demandait en vain à la société MANPOWER de le licencier. […] 20.400 € en application de l'article L.122-32-7 du Code de travail, […] — les dispositions des contrats à durée déterminée ne sont pas toutes applicables aux contrats de travail temporaire, et en particulier celles des articles L.1226-20 et L.1226-21 du Code de travail.
S'agissant du salarié déclaré inapte par le médecin du travail alors qu'il se trouvait lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, il y a lieu de faire application des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail, […] ne sont pas applicables ; si l'employeur justifie de […] [32] Cf. article L 1226-8 du Code du travail et Cass. soc., 24 mars 2010, n°09-40339 [33] Visée à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail auquel se réfère l'article L. 1226-15 du même Code. [34] Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082, FS-P+B [35] C. trav., […]
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