Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Les indemnités dues en cas de rupture pour inaptitude non professionnelle Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié en CDD bénéficie d'une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article L. 1226-4-3 du Code du travail. […] Le salarié en CDD y a droit dès le premier jour de contrat, ce qui constitue une protection renforcée. […] L'article L. 1226-20 alinéa 4 du Code du travail prévoit que le salarié en CDD perçoit une indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement. […]
Lire la suite…Le salarié est protégé pendant son arrêt de travail Pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le contrat de travail du salarié est protégé (articles L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail). […] Si le salarié est en CDD, il a droit à (C. trav. art. […] L 1226-20) : - une indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement, proratisée si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ; - une indemnité de fin de contrat si son CDD y ouvre droit ; - et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L 1226-15). […]
Lire la suite…[…] La seule exigence posée par l'article L 6325-5 du code du travail est le dépôt auprès de l'autorité administrative du contrat de professionnalisation. […] est d'origine professionnelle puisque, dans cette hypothèse, l'article L 1226-20 2 e alinéa du code du travail autorise l'employeur à demander la résolution judiciaire du contrat s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-11, au salarié titulaire d'un tel contrat déclaré inapte ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions. […] Par lettre du 20 novembre 2009 d'abord, il s'est étonné de son absence injustifiée depuis le 17 précédent.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Le 1 er juillet 2020, M. X Y a été déclaré inapte à son poste de menuisier plaquiste par le médecin du travail, étant précisé que le médecin du travail a expressément visé l'un des cas de dispense de l'obligation de reclassement prévue par les dispositions des articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail.
[…] — 20 000 € à titre d'indemnité pour non respect de 'l'article L 1226-20" du code du travail, […] Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L 1226-12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9.
L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Elle obéit à une procédure spécifique, différente selon que l'inaptitude est d'origine non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2, L. 1226-2-1 et s.) ou professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10 à L. 1226-12). L'inaptitude permet aussi de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 1243-1). […] L. 1226-4-3-1 et L. 1226-20). 1.2. […] Les règles propres à chaque situation sont détaillées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie. 2. […]
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