Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue de leur congé bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Ils ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du présent code.
[…] Puis, le 1 er juin 2005, la salariée a été convoquée à un conseil de discipline qui s'est réuni le 16 juin 2005 […] Que cette disposition est plus favorable que celles prévues par le code du travail dans ses articles L 122-32-16 et L 122-32-21 (anciens ) du code du travail ; […] telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 75.000 € à titre de dommages-intérêts ; […] ORDONNE, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2, ancien devenu L 1235-4 du code du travail, […]
[…] Or, aux termes de l'article L. L 3142-84 ( ancien L 122-32-16) du Code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
[…] L 122-32-16 du code du travail- dans des conditions produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; […] X prétend, comme devant les premiers juges, que sa lettre du 20 septembre 2002 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la banque ayant selon lui violé les dispositions de l'article L 122-32- 21 du code du travail; à titre principal, […] que, de fait, par courriel du 16 janvier 2002, […] 'lorsque vous quittez le groupe BNP PARIBAS avant l' une des échéances prévues initialement et pour des motifs autres que ceux indiqués plus haut (transfert anticipé)il est de votre responsabilité de faire en sorte que les Ressources humaines reçoivent, […]
de son salarié dans l'ancien poste de chef de district commercial, lui offrir un poste seulement similaire d'ingénieur commercial, l'arrêt a violé par fausse application l'article L. 122-32-16 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur n'est en tout état de cause tenu de proposer au salarié son précédent emploi que pour autant que le poste existe et qu'il soit disponible; […]
Lire la suite…