Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°01320 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, tout salarié ou agent public non titulaire, […] de dirigeant opérationnel ou de mandataire mutualiste en s'absentant de leur poste de travail tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération. Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Outre ce droit à congé, les administrateurs des mutuelles, […]
Lire la suite…Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail. […] Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Outre ce droit à congé, les administrateurs des mutuelles, unions ou fédérations bénéficient d'une autorisation d'absence spécifique leur permettant de se former (article L. 3142-36 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées à l'article R 1454-14, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, […] 00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Le conseil de prud'hommes a considéré que la société n'avait pas respecté les dispositions de l'article L.3142-86 du code du travail en ne permettant pas au salarié de bénéficier d'une réadaptation professionnelle et a compromis la bonne exécution de la mission du salarié. […] La réintégration en suite d'un congé sans solde pour création d'entreprise se fait en application de l'article L. 3142-84 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M me Y… ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, M me Y… a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour M me Y… de rapporter la preuve de la création ou de la reprise d'une entreprise, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.114-4 du code de la mutualité, les employeurs privés autorisent leurs salariés ou agents, membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, […] élu président du conseil d'administration auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération et qui pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-86 du code du travail relatifs à l'application des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.