Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 26 () JORF 19 avril 2006
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
Pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de douze mois visée à l'alinéa précédent est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.
Le taux visé aux deux premiers alinéas du présent article est limité à 1,5 p. 100 lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.22 du Code du travail, la contestation du refus d'un congé pour création d'entreprise demandé par un salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés n'est soumise à aucun délai ; […] alors qu'elle avait notamment constaté l'existence d'un comité d'entreprise commun, sans rechercher s'il n'existait pas une interchangeabilité du personnel des deux sociétés leur permettant de pourvoir facilement un poste laissé vacant par un départ en congé pour création d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 431-4, L. 122-32.22 et L. 122-32.23 du Code du travail ; et alors, […]
[…] Conseiller : I L […] violation des règles posées par les articles L122-49 et L122-32, cas […] A l'appui de sa demande de nullité de son licenciement prononcé à son encontre en violation de l'article L.122-49 du Code du travail pour avoir relaté à son directeur général et au conseil d'administration des faits de harcèlement moral subis par des subordonnés, […] dont M me F (cf lettre du 22/05/05 adressée au directeur général B. […] En conséquence, Il n'y a plus lieu d'examiner la demande en nullité du licenciement fondée sur une violation des dispositions de l'article L.122-32-22 du Code du travail ni celle basée sur un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement dont s'agit.
[…] — 50 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'article L 122-31-12 du Code du travail ; […] Attendu que, par requête en date du 13 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 122-32-12 et L 212-4-2 du Code du travail; […] Que, le 22 janvier 2004, il a été informé que, ' dans le cadre de la récente de la direction commerciale ' dans laquelle il était affecté, […] que les articles L.'122-32-22, L.'122-32-23 et L.'122-32-16-2 du Code du travail envisagent également, en fonction de l'effectif de l'entreprise, […]