Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 2 : Prescription des faits fautifs
Article L1332-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 39
[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur l'article L1332-2 du Code du travail selon lequel le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que Monsieur X a été licencié pour faute grave le 3 février 2005, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits non prescrit au regard des articles L. 1332-4 et L. 1332-5 (anciennement L. 122-44) du Code du travail imputable au salarié constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur,
Lire la suite…- Licenciement·
- Transaction·
- Transport·
- Indemnité·
- Concession·
- Faute grave·
- Travail·
- Poste·
- Lettre·
- Titre
[…] En ce qui concerne les autres absences, il y a lieu d'observer que le dernier avertissement adressé à Monsieur X pour des absences injustifiées, avant celui du 27 avril 2011, remonte au 28 juillet 2004 et ne peut donc être invoqué à l'appui d'une nouvelle sanction, et ce par application de l'article L.1332-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Employeur·
- Congés payés·
- Mise à pied·
- Indemnité·
- Salaire·
- Demande
3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 mars 2019, n° 16/06129
[…] Cependant par application de l'article L1332-5 du code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. Au demeurant, les circonstances des manquements alors reprochés à l'intéressé ne sont pas précisées de sorte qu'aucun lien n'est établi avec la cause du licenciement de monsieur X. En l'espèce les pièces produites ne permettent donc pas de tenir les circonstances des faits reprochés au salarié comme établies, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit être écartée et le jugement attaqué sera confirmé de ce chef.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Chargeur·
- Route·
- Cause·
- Sécurité·
- Sociétés·
- Engin de chantier·
- Employeur
Cassation de la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l'article L. 1332-5 du code du travail, qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Lire la suite…