Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La procédure quand les faits sont graves L'entretien préalable Lorsque l'employeur envisage une sanction autre qu'un avertissement, l'article L. 1332-2 du code du travail impose de convoquer le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. […] La sanction ne peut intervenir ni moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. […] Pour un licenciement, la procédure suit en outre les règles propres à l'article L. 1232-2. […]
Lire la suite…L. 1331-1 ; C. trav. art. L. 1332-2). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). […]
Lire la suite…[…] Chambre 4-5 […] faisant suite à l'entretien que nous avons eu le 16 avril 2014, en application de l'article L 1232-2 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien savoir : […] Etant rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, […] Aux termes de l'article L 1332-5 du code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
[…] 05 décembre 2012 […] A la convention collective de l'immobilier initialement applicable a été substituée par l'effet des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail la convention collective des Cafés Hôtels Restaurants (CHR) à la date du 22 avril 2008. […] Par jugement contradictoire en date du 5 décembre 2012, le conseil des prud'hommes a : […] il conteste avoir reçu l'avertissement de 2005 qui lui est opposé, lequel en tout état de cause ne peut être invoqué en application des dispositions de l'article L1332-5 du code du travail ;
[…] ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 […] Monsieur [L] [U] […] Tous nos hamburgers sont accompagnés de salade de Coleslaw que vous avez « omis » d'ajouter dans 5 plats envoyés en salle. […] qu'en outre, la société s'est appuyée sur un avertissement du 29 juin 2017 pour justifier le licenciement au mépris de l'article L.1332-4 du code du travail qui interdit de sanctionner un fait plus de 2 mois après que l'employeur en ait eu connaissance. […] elle n'interdit pas à l'employeur, dans l'hypothèse de la poursuite par le salarié d'un fait fautif et en application de l'article L.1332-5 du code du Travail, de se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave.
Le principe est fixé par l'article L. 1332-4 du Code du travail : aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après le jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si le fait a donné lieu, dans ce même délai, à des poursuites pénales. […]
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