Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise à pied disciplinaire est une sanction qui retire du salaire L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, autre qu'une observation verbale. […] Pendant cette période, le contrat de travail n'est pas rompu, mais son exécution est suspendue sur les jours sanctionnés. […] L'article L. 1332-2 du code du travail impose une procédure lorsque l'employeur envisage une sanction ayant une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […]
Lire la suite…L'article L. 1332-1 du code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise contre le salarié sans qu'il soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. […] Il ne part pas toujours du jour des faits. […] Ce que le conseil de prud'hommes peut faire En cas de litige, l'article L. 1333-1 du code du travail confie au conseil de prud'hommes le contrôle de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction. L'article L. 1333-2 du code du travail prévoit que le conseil peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, […] Il résulte des termes mêmes utilisés dans la lettre de licenciement 'l'occupation illicite de l'appartement 617 situé […] par des individus dont nous avons constaté la présence le 12 septembre 2012 lors d'une visite des appartements non loués' sinon la prescription du premier grief, dans la mesure où le délai requis par l'article L1332-4 du code du travail n'est pas dépassé, […]
[…] ARRÊT DU 04 MARS 2016 […] Madame K L a été engagée par la société MAJ, exerçant sous l'enseigne commerciale ELIS, le 4 mars 2002 en qualité d'agent de production qualifié multiposte, coefficient 150, à temps plein, […] Pour contester ce licenciement, K L fait valoir que dès lors que la lettre de licenciement date du 30 janvier 2013, tous les faits antérieurs au 30 novembre 2012 sont prescrits par application de l'article L1332-4 du code du travail, et ne sauraient donc fonder le licenciement litigieux. […] même remontant à plus de deux mois, puisque ces faits plus anciens ne fondent alors pas « à eux seuls » au sens de cet article L 1332-4 l'engagement de la poursuite disciplinaire.
[…] — le délai (plus de 3 ans) dans lequel.est intervenue la sanction est inacceptable : le délai entre lequel le gérant de la SARL a été informé des faits et engagé des poursuites discip1inaires est trop long, méconnaissant les dispositions de l' article L.1332-4 du Code du travail.
[…] article L 1235-2). […] Il nous est néanmoins apparu utile de relever quelques règles résultant du code du travail et/ou de création prétorienne qui peuvent priver un licenciement pour motif personnel de cause réelle et sérieuse, […] et qui ont l'heur de courroucer les employeurs. 1ère règle : un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. […] Il peut en revanche sanctionner le salarié en cas de réitération des faits litigieux et de la continuation de son comportement fautif. 2ème règle : pas de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs L'article L 1332 […]
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