Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 2 : Prescription des faits fautifs
Article L1332-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 385
[…] Or, le salarié reproche à la cour d'appel de s'être bornée à énoncer que son licenciement était motivé par une faute grave, sans vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint, sur le fondement de l'article L1332-4 du Code du travail selon lequel :
Lire la suite…2/- Seule la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits pourra mettre fin cette immunité et entraîner le licenciement. (Voir Cassation sociale 19 octobre 2021). Il y aurait évidemment beaucoup à dire sur ce point. Mais disons tout de même que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de cette mauvaise foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance… ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] L'article L1332-4 du code du travail dispose :
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[…] L'employeur ne soutient ni ne prouve que la situation s'est renouvelée sur les mois suivants. La procédure de licenciement a été initiée le 15 janvier 2009 par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Le grief est donc atteint par la prescription de deux mois édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail. S'agissant du grief tiré de la mauvaise négociation des prix d'achat : L'employeur reproche à la salariée d'avoir refusé en novembre et décembre 2008 de traiter avec le fournisseur L.H.G. qui pratiquait des prix compétitifs.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 13/22514
[…] Depuis plusieurs mois vous avez entrepris de ne plus respecter aucune de fonctionnement de l'entreprise: nous ne comptons plus vos absences injustifiées sans information préalable ce qui vous a valu dans le passé un avertissement en date du 04 mai 2011, puis encore un autre au 15 juin pour les mêmes motifs. […] de sorte que les faits ayant donné lieu aux avertissements ne peuvent servir de fondement à la mesure de licenciement, l'employeur devant établir la matérialité de faits postérieurs et en tout état de cause, dans les limites de la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail.
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le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, s'oppose à l'engagement de poursuites envers un salarié plus de 2 mois après que l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du Code du travail). […]
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