Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
413-3) ; – le fait, toujours dans le même but, de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée (article 413-4, […] quant à elle, prévue à l'article L. 332-1 du code de justice militaire, […] le Conseil a rejeté le grief tiré de l'absence de définition claire et précise des infractions à propos notamment : – du délit de harcèlement moral, tant au sein du code du travail que du code pénal, après avoir énoncé une réserve d'interprétation : « si l'article L. 122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les "droits" du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, […]
Lire la suite…Le premier émanait de plus de soixante sénateurs du groupe Les Républicains, qui contestaient la conformité à la Constitution de son article 12 et de certaines dispositions de son article 3. […] qui est constitutive du délit d'exercice illégal de la médecine prévu à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique 2 . De même, l'article L. 4223-1 du même code réprime, […] s'agissant d'agissements commis sur des mineurs, des délits de mise en péril de la santé d'un mineur (article […] que du code pénal : « si l'article L. 122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les "droits" du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, […]
Lire la suite…[…] Nous vous informons que, selon les dispositions nouvelles de l'article L 321-4-2 du code du travail relatives au projet d'action personnalisé anticipé, vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de la présente lettre de licenciement pour nous faire connaître votre acceptation du bénéfice des prestations du PARE anticipé. […] Considérant que le salarié ne fournit pas davantage, au vu des seules attestations précitées, et en l'absence de tout autre pièce pertinente, le moindre élément tangible de nature à laisser présumer, au sens de l'article L 122-52 du code du travail, l'existence de quelconques faits de harcèlement moral susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article L 122-49 du même code, dont il aurait été victime ;
[…] «'' dans le prolongement de notre bref échange du 24 mai 2018 me concernant, j'ai le regret de dénoncer par la présente, les manoeuvres déstabilisantes et d'intimidation perpétrées à mon encontre par Messieurs [L] [A] et [C] [P], man'uvres relevant du champ d'application de l'article L 122-49 du Code du Travail. […] Monsieur [Z], de bien vouloir mettre fin à de tels agissements perpétrés à mon encontre, en prenant toutes les mesures qui s'imposent et ce, conformément aux dispositions de l'article L 122-51 du Code du Travail. […]
[…] — déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES, son mandataire, dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du Code du Travail, […] Aux termes de l'article L 122-49 devenu L1152-1du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L 122-52 devenu L1154-1 du Code du Travail, en cas de litige, […]
Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, […] qui énonce dans un attendu de principe qu'il résulte des articles L.122- 49, L.122- 51 et L.130- 2 du code du travail français que l'employeur est tenu envers 5 ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, […]
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