Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] ( article L122 -54 du Code du travail ) : Victime, […] le médiateur informe les parties des sanctions encourues. […] — Quelques précisions en matière de harcèlement commis dans le cadre du travail 1) — Les articles L122 -48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements. 2) — L'article L122 - 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu'un tel comportement est passible de sanctions disciplinaires. 3) — L'article […]
Lire la suite…[…] «'' dans le prolongement de notre bref échange du 24 mai 2018 me concernant, j'ai le regret de dénoncer par la présente, les manoeuvres déstabilisantes et d'intimidation perpétrées à mon encontre par Messieurs [L] [A] et [C] [P], man'uvres relevant du champ d'application de l'article L 122-49 du Code du Travail. […] Monsieur [Z], de bien vouloir mettre fin à de tels agissements perpétrés à mon encontre, en prenant toutes les mesures qui s'imposent et ce, conformément aux dispositions de l'article L 122-51 du Code du Travail. […]
[…] L'article L. 122-49 du Code du travail énonce : […] Il ne peut également se prévaloir de l'absence de plaintes de Mademoiselle X auprès de lui avant l'arrêt de travail car il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat comme cela ressort de l'article L. 122-51 du Code du travail qui énonce qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement.
[…] Cette mesure de licenciement s'inscrit dans le respect de l'article L 122-48 du Code du Travail disposant qu'il « appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements vises à l'article L122-46 » précité. […] Ils sont d'une gravité telle qu'à eux seuls ils rendent impossible votre maintien dans la Société de telle sorte que votre licenciement pour faute grave se trouve fondé et ce notamment en vertu de l'article L 122-51 du Code du Travail disposant qu'il « appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L122-49 » précité. […] — les commandes de la famille L, avec les remises litigieuses,
Code du travail : Nous rappelons qu'Il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du code du travail- ancien L230-2). Il doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail – ancien L122-51). […] Les exemples vécus en entreprise pourront être l'objet d'une suite à cet article et nous démontrer que le harcèlement se rencontre sur toute la chaîne de commandement et pas uniquement où nous pourrions le supposer !
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