Article L124-24 du Code du travail
Article L124-23Article L124-25
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires5

1Lexing Alain Bensoussan Avocats
alain-bensoussan.com · 24 juillet 2009

L. 124-24. à L. 124-32 du code du travail).

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2Lexing Alain Bensoussan Avocats
alain-bensoussan.com · 24 juillet 2009

L. 124-24. à L. 124-32 du code du travail). Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

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3Portage salarial
lexing.law · 24 juillet 2009

L. 124-24. à L. 124-32 du code du travail).

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Décisions5

1Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 11/00203Infirmation

[…] à toute entreprise ayant pour but en tout ou partie une activité identique à celle exercée par la société X, à savoir notamment, la mise à disposition du personnel intérimaire, l'activité de placement au sens de l'article L 310-1 du Code du travail, et le travail à temps partagé au sens de l'article L 124-24 du Code du travail, ou encore de créer directement ou indirectement par le biais d'une société, une entreprise ayant une activité identique à celle citée ci-dessus ; que cette clause édictait cette interdiction pour deux années suivant la fin du contrat et concernait l'Ile-de-France ; […]

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2Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2007, n° 05/06019Infirmation

[…] Que les dispositions de l'article L. 124-24 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 2005, non rétroactives, ne trouvent pas à s'appliquer, étant au surplus observé qu'aux termes de l'article L. 124-27, le contrat de travail signé entre le salarié mis à disposition et une entreprise à temps partagé est réputé à durée indéterminée ; […] Que la durée d'emploi de M. X, périodes de mise à disposition par la société ITG et du contrat à durée déterminée cumulées, pour exercer le même travail sous la subordination de la société Metro Cash and Carry France, excédant la durée maximale de 18 mois fixée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1 er janvier 2001 est justifiée ;

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[…] Subsidiairement, la société ORANGE demande à la cour de juger que l'abandon de son poste par M me X constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail. […] matériel…), un suivi pendant 2 ans (ou plus, au cas par cas), le recours aux services d'une entreprise à temps partagé (articles L. 124-24 à L. 124-32 du code du travail) ; qu'en outre, la convention « définit et contractualise les modalités de remboursement en cas d'abandon avant départ, les modalités de retour ou de rupture pour non-respect de la Convention (en cas d'abandon avant le départ, […]

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